[Y] en sa qualité de salarié protégé, l'inspection du travail, par décision du 7 février 2020, a autorisé le licenciement.

[E] sans prendre les mesures nécessaires pour l'en protéger ; Considérant que M.

En l'espèce , la convention de rupture amiable signée par la salariée s'inscrit non pas dans le cadre de l'accord de GPEC du 6 avril 2007 et de son avenant du 11 septembre suivant, mais dans celui d'un

Il est également constant que le licenciement d'un salarié protégé prononcé sans autorisation de l'inspecteur du travail est nul.

Le licenciement économique, Considérant qu'[V] [R] reconnaît avoir reçu la lettre de licenciement pour faute le 29 avril 2008 dans ses conclusions ; Considérant qu'en tant que salarié protégé, il

Elle n'a pas non plus à fixer le salaire moyen de la salariée, s'agissant en réalité d'un moyen à l'appui des demandes indemnitaires ou salariales. 1-Sur la demande de rappel de salaire après reclassification

ARRET No X... et autres C / Y... Z...

C, salarié sous contrat à durée indéterminée, qui exerçait, depuis le 1er février 2016, les fonctions de responsable d'exploitation de l'agence de Marseille et avait la qualité de salarié protégé au titre

protégée.

protégée.

En dernier lieu, l'intéressé, qui avait le statut de cadre, bénéficiait de la qualité de salarié protégé à raison de son mandat de représentant du personnel.

Dans ces conditions, d'une part, si l'avis du 18 juin 2020 sur le projet de licenciement de l'ensemble des salariés protégés de la société Nouvelle Scala a été émis par le comité d'entreprise à la suite

Dans ces conditions, d'une part, si l'avis du 18 juin 2020 sur le projet de licenciement de l'ensemble des salariés protégés de la société Nouvelle Scala a été émis par le comité d'entreprise à la suite

Dans ces conditions, d'une part, si l'avis du 18 juin 2020 sur le projet de licenciement de l'ensemble des salariés protégés de la société Nouvelle Scala a été émis par le comité d'entreprise à la suite

Dans ces conditions, d'une part, si l'avis du 18 juin 2020 sur le projet de licenciement de l'ensemble des salariés protégés de la société Nouvelle Scala a été émis par le comité d'entreprise à la suite

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail et le statut protecteur de la salariée Mme [R] conteste la rupture de son contrat de travail et la violation d'un statut protecteur lui

de la procédure de licenciement, ou à titre subsidiaire la somme de 5 100 euros ; - 84 140,40 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de son statut protecteur, ou à titre subsidiaire la

En 2004, après une absence de neuf mois pour un congé individuel de formation, la salariée a été dirigée sur le service des majeurs protégés pour l'exercice de mesures de tutelle ou curatelle.

Sur cette base, la société FREE DRIVERS a adressé au salarié un courrier le 3 mars 2017 l'avisant de l'impossibilité de procéder à son reclassement au regard des restrictions émises par le médecin du travail

de l'inspection du travail des salariés protégés ; - la liquidation de la société ne lui était pas opposable pour justifier son licenciement dès lors qu'elle n'avait pas été régulièrement publiée au