tenus de contribuer aux frais d'entretien et de réparation de cette servitude.

que l'accès de ses parcelles à la voie publique est insuffisante, de sorte qu'elle peut prétendre solliciter un élargissement de la servitude en vertu de l'article 682 du Code Civil ; que l'état d'enclave

de passage au profit de divers propriétaires. " L'existence de cette servitude démontre que Maître E... est mal fondé à prétendre que le passage appartient au domaine public sans d'ailleurs en rapporter

de passage au profit de divers propriétaires. " L'existence de cette servitude démontre que Maître X... est mal fondé à prétendre que le passage appartient au domaine public sans d'ailleurs en rapporter

Ils ont régulièrement bâti sur leur parcelle qui bénéficie de différentes servitudes de passage et de tréfonds pour accéder au domaine public. M.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 15 février 2012 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Bourrel, représentant M.

MOTIFS DE L'ARRÊT 1°/ Sur le droit de passage L'article 691 du code civil dispose que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame LASSERRE, Greffier, à l'audience publique

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. François Point, rapporteur, - et les conclusions de M. Olivier Guillaumont, rapporteur public.

désormais, lors de l'utilisation de la servitude, un risque de contact entre son cheptel et celui de M.

ressortant de l'acte du 6 décembre 1957 n'est pas de nature à remettre en cause l'extinction de la précédente servitude, - que le caractère insuffisant de l'accès du fonds de Mme [F] à la voie publique

[B] une servitude de passage au profit de la parcelle de Mme [N], d'ordonner la destruction de toute construction faisant obstacle à cette servitude, sous astreinte, et de condamner M. 

d'utiliser la servitude de passage grevant la parcelle cadastrée section AL no 24 au bénéfice des parcelles 20, 21, 22, 102 et 103, - débouté Mme Josée X...et Mme Angèle X...veuve A...de leur demande

, du jour où l'on a cessé d'en jouir, et que le mode de la servitude peut se prescrire comme l'avantage lui-même et de manière identique, ces textes étant applicables aux servitudes établies par le fait

Le 20 décembre 2006, la SCI Acq's demandait aux époux [R] de démolir le mur considérant que la porte constituait une servitude.

Elle affirme que la pose du portail ne constituait pas une entrave à l'usage de la servitude.

de l'Essone COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2011, en audience publique

Si l'entretien de la servitude incombe au propriétaire du fonds dominant, en l'espèce, les frais d'entretien ou de travaux éventuels seront partagés dans la mesure où la servitude peut être utilisée à

du garage pour laquelle une servitude de passage est sollicitée n'est pas enclavée puisqu'elle est reliée à la voie publique, - Constater que les servitudes sollicitées, notamment l'accès véhicule