La Cour était composée de : Mme Odile MALLET, Président Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller Madame Hélène GIAMI, Conseiller qui en ont délibéré.

G. : 10/ 124 Décision déférée à la cour : rendue le : 23 Novembre 2009 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 16 Mars 2010 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE

INTIMÉ Ayant Me Jean-Michel ECONOMOU pour Avoué et Me Marie-Josèphe LASSUS-PHILIPPE pour Avocat COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats : PRÉSIDENT : Monsieur B.

[W] et Mme [V] demandent à la cour d'infirmer la décision entreprise et de : ordonner une mesure d'expertise pour déterminer l'assiette de la servitude, indiquer si son déplacement est envisageable

Par arrêt en date du 16 décembre 2008, la cour d'appel de Chambéry a confirmé ce jugement.

- Cour.

servitude de halage ou de marchepied ayant son assise sur les propriétés des riverains appelants ; 3°) de mettre à la charge solidairement de la commune de Porte-de-Seine et de l'établissement public

[I] [P] [N], frère de [A] [N], est propriétaire de la parcelle cadastrée section AH n° [Cadastre 5], sur la commune de [Localité 2].

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 février 2021, la SCI FCM, représentée par Me Daghero, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section A2 ARRET DU 03 JUILLET 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 04983 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 AVRIL 2007 TRIBUNAL

Les circonstances que la commune de Prevessin-Moëns avait également fait observer son désaccord sur l'institution d'une servitude paysagère sur les parcelles appartenant au requérant, que la communauté

à la loi. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Monsieur Jean Claude X... et son épouse, Madame Andrée Y..., sont devenus propriétaires par legs, au cours de l'année 1985, d'un immeuble

La publication de la contestation de servitude n'est pas publiable , car la servitude n'est pas publiée.

Par arrêt du 1er juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a : - cassé et annulé, sauf en ce qu'il a dit que les époux [E] n'ont pas respecté la servitude conventionnelle non altius

la charge de la commune d'[Localité 6]

SUR CE : 1 - Sur les demandes de M. et Mme [N] - Sur la demande de démolition du portail Attendu que M. et Mme [N] ne revendiquent pas un droit sur une cour commune située sur la parcelle AE 

S'agissant des droits sur cette cour commune, une attestation délivrée le 15 décembre 2006 par M.

Statuant à nouveau, Constate que la parcelle cadastrée commune de [Localité 38], cadastrée section E [Cadastre 18], [Adresse 25], appartenant à Monsieur [N], n'est grevée d'aucune servitude de passage

Par courrier en date du 14 avril 2025, l'association Alsace Médiation a informé la cour de ce que la mesure de médiation n'avait pu se mettre en place.

Le conseil municipal de la commune de Luisant a, par une délibération du 29 juin 2017, décidé d'engager une procédure en vue d'éteindre une servitude d'inconstructibilité grevant la parcelle cadastrée