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déloyale de son contrat de travail par la première et l'existence d'un prêt illicite de main d''uvre et d'un délit de marchandage mettant en cause la responsabilité des deux sociétés, requalifier son

de Rennes le 11 juillet 2019 en toutes ses dispositions ; - dire les demandes présentées par la société Mix Buffet infondées et génératrices d'un trouble manifestement illicite à leur détriment et la

La société La Poste a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision.

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Keolis ne respecte pas les dispositions légales et règlementaires applicables - à défaut d'accord collectif, la société Keolis ne peut organiser le temps de travail sur une durée supérieure à la semaine

Dès lors que le salarié a été privé des sujétions et de leur compensation par le comportement illicite de la société, il est en droit de demander le paiement des pertes financières subies.

, un contrat avec cette société ayant été conclu pour une durée de dix ans.

Sur la demande de rappel de salaire en raison du caractère illicite du régime d'équivalence : Se fondant sur les dispositions de l'article L. 3121-9 du code du travail selon lesquelles « une durée du

société Lodgim de concrétiser des ventes, et que la société Crédit agricole CLI devait en conséquence être rémunérée pour le partage de ces informations, sans que la société Lodgim puisse lui opposer l'illicéité

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