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2 672 résultats pour « source d'un usage professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

69fc1f64cdc6046d47e0b73d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Selon l'article L145-14, alinéa 2 du code de commerce, l'indemnité d'éviction comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b82123db6632de3171c

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Combattre les risques à la source ; 4.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdbbaeda68b1599f3cfc9c9

Appel

5 février 2019

5 février 2019

Il a fixé l'assiette de la servitude légale de passage en surface et en tréfonds sur les parcelles à usage de chemin cadastrées [...] et [...], propriété de Jean-Pierre C..., situées dans le prolongement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02268_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

B n'avait exercé aucune activité illicite, de ce qu'il était lié à la société AML par un contrat de travail à durée indéterminée oral, que de ce sa culpabilité des chefs d'accusation de faux et usage de

Source officielle
CA

10e Chambre

615e0d05c25a97f0381f4b6d

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

[P] et la Sa Axa France à payer à Mme [E] une provision de 5.000 € à valoir sur la réparation de son préjudice d'aggravation - sursis à statuer sur les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65166eb0788aac83189ea7df

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68fb978011af6ba0065f3bac

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La société FDM a développé un niveau d'expertise dans les métiers de la formation professionnelle. Elle a un effectif de moins de onze salariés.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00021_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

B, qui exerçait la profession d'infirmier libéral au sein de la SCP Ambrosini-Brunini-Maraninchi-Salazar, a fait l'objet de contrôles sur pièces de ses déclarations à l'issue desquels l'administration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd89650

Appel

23 août 2007

23 août 2007

Attendu que la maladie professionnelle est une intoxication lente sous l'effet répété de certaines substances ou émanations au contact desquelles ses activités professionnelles exposent de façon habituelles

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6878846e63001e49f9f26b07

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

En l'espèce, la date du certificat médical établissant le lien possible entre le maladie et l'activité professionnelle est en date du 10 février 2011 et la décision de reconnaissance du caractère professionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94273

Appel

16 avril 2018

16 avril 2018

X... exercera sa profession sous sa propre responsabilité et jouira de son entière indépendance professionnelle, ne portera sur les documents de l'assurance maladie que son propre cachet, apposera sa plaque

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00230_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Dordogne, le comité départemental de canoé kayak de la Dordogne et le syndicat professionnel des loueurs d'embarcation

Source officielle
CA

14e Chambre

6162ec326c9bddc825847687

Appel

11 septembre 2012

11 septembre 2012

Elle conteste l'existence d'un préjudice professionnel.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

670f58314ad0d5ee7d7e5b24

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Condamné l'association Appel humanitaire international à verser les sommes de : 2 457 € à titre d'indemnité d'occupation de domicile à usage professionnel, 5 000 € net à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6711fb107603bf88a1884d53

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle se prévaut de différentes sources.

Source officielle
CA

15e chambre

635237ce8c924eadffcc4b32

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

A l'appui de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminés d'usage en un contrat de travail à durée indéterminée, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90cc3

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

Il faisait examiner le fourgon par un professionnel qui décelait un arrachement de l'anneau d'arrimage et une dégradation du berceau.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

686611d8957d68b57534e306

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

d'autres à les mettre en oeuvre ont toujours fini par reconnaitre qu'elles étaient utiles et profitables à leur construction professionnelle', - celle de M. 

Source officielle
CA

Chambre 1-6

651fa4e1c601f08318991475

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle subit une pénibilité accrue dans l'exercice de ses tâches professionnelles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd921e8

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

de nationalité Française né le 07 Septembre 1946 à LISSAC (19) Profession : Sans profession, demeurant...-19600 LISSAC représenté par Me Eric DIAS, avocat au barreau de CORREZE Madame Maryline X.

Source officielle

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