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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
69fc1f64cdc6046d47e0b73d
6 mai 2026
Selon l'article L145-14, alinéa 2 du code de commerce, l'indemnité d'éviction comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement
7ème Ch Prud'homale
68709b82123db6632de3171c
10 juillet 2025
Combattre les risques à la source ; 4.
1ere Chambre
5fdbbaeda68b1599f3cfc9c9
5 février 2019
Il a fixé l'assiette de la servitude légale de passage en surface et en tréfonds sur les parcelles à usage de chemin cadastrées [...] et [...], propriété de Jean-Pierre C..., situées dans le prolongement
1ère Chambre
DCA_21VE02268_20230711
11 juillet 2023
B n'avait exercé aucune activité illicite, de ce qu'il était lié à la société AML par un contrat de travail à durée indéterminée oral, que de ce sa culpabilité des chefs d'accusation de faux et usage de
10e Chambre
615e0d05c25a97f0381f4b6d
26 juin 2014
[P] et la Sa Axa France à payer à Mme [E] une provision de 5.000 € à valoir sur la réparation de son préjudice d'aggravation - sursis à statuer sur les dépens.
Pôle 6 - Chambre 4
65166eb0788aac83189ea7df
6 septembre 2023
titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
Pôle 6 - Chambre 10
68fb978011af6ba0065f3bac
23 octobre 2025
La société FDM a développé un niveau d'expertise dans les métiers de la formation professionnelle. Elle a un effectif de moins de onze salariés.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00021_20240620
20 juin 2024
B, qui exerçait la profession d'infirmier libéral au sein de la SCP Ambrosini-Brunini-Maraninchi-Salazar, a fait l'objet de contrôles sur pièces de ses déclarations à l'issue desquels l'administration
Cour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd89650
23 août 2007
Attendu que la maladie professionnelle est une intoxication lente sous l'effet répété de certaines substances ou émanations au contact desquelles ses activités professionnelles exposent de façon habituelles
Chambre Sociale-1ère sect
6878846e63001e49f9f26b07
16 juillet 2025
En l'espèce, la date du certificat médical établissant le lien possible entre le maladie et l'activité professionnelle est en date du 10 février 2011 et la décision de reconnaissance du caractère professionnel
6253cdb1bd3db21cbdd94273
16 avril 2018
X... exercera sa profession sous sa propre responsabilité et jouira de son entière indépendance professionnelle, ne portera sur les documents de l'assurance maladie que son propre cachet, apposera sa plaque
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00230_20241105
5 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Dordogne, le comité départemental de canoé kayak de la Dordogne et le syndicat professionnel des loueurs d'embarcation
14e Chambre
6162ec326c9bddc825847687
11 septembre 2012
Elle conteste l'existence d'un préjudice professionnel.
Ch. Sociale -Section A
670f58314ad0d5ee7d7e5b24
15 octobre 2024
Condamné l'association Appel humanitaire international à verser les sommes de : 2 457 € à titre d'indemnité d'occupation de domicile à usage professionnel, 5 000 € net à titre de dommages et intérêts
Chambre sociale 4-2
6711fb107603bf88a1884d53
17 octobre 2024
Elle se prévaut de différentes sources.
15e chambre
635237ce8c924eadffcc4b32
20 octobre 2022
A l'appui de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminés d'usage en un contrat de travail à durée indéterminée, M.
6253cca4bd3db21cbdd90cc3
14 novembre 2013
Il faisait examiner le fourgon par un professionnel qui décelait un arrachement de l'anneau d'arrimage et une dégradation du berceau.
Pôle 4 - Chambre 13
686611d8957d68b57534e306
2 juillet 2025
d'autres à les mettre en oeuvre ont toujours fini par reconnaitre qu'elles étaient utiles et profitables à leur construction professionnelle', - celle de M.
Chambre 1-6
651fa4e1c601f08318991475
5 octobre 2023
Elle subit une pénibilité accrue dans l'exercice de ses tâches professionnelles.
6253cd0bbd3db21cbdd921e8
26 mars 2015
de nationalité Française né le 07 Septembre 1946 à LISSAC (19) Profession : Sans profession, demeurant...-19600 LISSAC représenté par Me Eric DIAS, avocat au barreau de CORREZE Madame Maryline X.
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