quatrième lieu, aux termes de l’article R. 752-4 du code de commerce : « La demande d’autorisation d’exploitation commerciale est présentée : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains ou immeubles

[L] et Mme [U] au titre des travaux de remise en état de l'immeuble et du préjudice de jouissance, . condamné in solidum M.

défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ; 4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles

L'extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation ou excavation), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. (). ". 21.

Mais cela ne pouvait garantir la pérennité de l'immeuble puisque le gros 'uvre n'avait pas été repris, notamment au niveau du trottoir qui a basculé.

L'immeuble, loué à cet effet à la société CARTIER, se compose d'un rez-de-chaussée surélevé de 8 étages à usage de bureaux et d'espaces d'exposition, ainsi que de 8 niveaux en infrastructure réservés aux

Le 26 août 2004, Monsieur Gilbert X..., et Madame Hélène Y... ont revendu l'immeuble litigieux, et la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES IMMOBILIÈRES, intervenant à l'acte, a fait consigner la somme

Le vendeur d'un immeuble dans lequel il a été procédé à des travaux de rénovation peut être déclaré responsable, envers les acquéreurs, des désordres affectant cet immeuble, sans qu'il soit nécessaire

mise en état a notamment ordonné une expertise et désigné pour y procéder Maître [X], expert, avec pour mission de visiter, en présence des parties et de leurs conseils dûment convoqués, et décrire l'immeuble

FAITS ET PROCÉDURE La SARL LECTUR INVEST, société de promotion immobilière propriétaire d'un immeuble à [Adresse 8], y a entrepris des travaux de rénovation et de surélévation aux fins de revente.

*** EXPOSÉ DU LITIGE : Depuis le 30 septembre 2016, [E] [O] et son épouse [N] [C] (les époux [O]) sont propriétaire des lots n°109 (appartement), et 1020 (boxe en sous-sol) au sein de l'immeuble

[W] fait bien référence à une division en volume et précise bien que la propriété du sol est distincte de la partie en surélévation qui lui a été vendue, ici des parkings. - M.

S'il est mentionné en page 13 de l'acte notarié qu'aucune construction ou rénovation n'a été effectuée sur l'immeuble dans les dix dernières années et que la construction de l'agrandissement de l'immeuble

. *** FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES Selon acte notarié du 18 juin 1986, Mme [H] [O] a hérité de ses parents l'immeuble sis [Adresse 1], « cadastré au cadastre rénové

L'assemblée générale peut en décider autrement à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1 lorsque l'immeuble est administré par un syndic soumis aux dispositions de la loi n° 70

Reprochant à la cour d'appel de Nancy de n'avoir pas ordonné la solution de démolition et de reconstruction de l'immeuble, M. [N] s'est pourvu en cassation contre cet arrêt.

Elle conteste le caractère décennal des fissures affectant l'immeuble.

[Z] [D] a chuté à partir d'un passage surélevé protégé par un garde-corps dans un centre commercial situé [Adresse 2].

représentée et assistée de Me Stephanie ROBIDA, avocat au barreau du HAVRE INTIME : Monsieur [G] [X] [S] [Adresse 1] [Localité 4] représenté et assisté de Me Richard FIQUET de la SELARL SUREL

EXPOSÉ DU LITIGE Courant 2005, la SCI La ciboise et la SCCV La ciboise ont construit un immeuble d'habitation collective sis [Adresse 8].