Subsidiairement, ils ont demandé à la cour de rejeter les demandes adverses comme ne contrevenant pas au cahier des charges en ce qui concerne la plate-forme litigieuse, ou comme ne causant aucun préjudice

La Caisse Autonome des Règlements pécuniaires des avocats du barreau (CARPA) Rhône-Alpes sollicitait du juge de la mise en état un sursis à statuer, exposant que dans le cadre d'une procédure similaire

, représentée par Me Mazza, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu'il soit enjoint au CNRS de la réintégrer en procédant à la reconstitution rétroactive de ses droits, y compris au plan

, représentée par Me Mazza, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu'il soit enjoint au CNRS de la réintégrer en procédant à la reconstitution rétroactive de ses droits, y compris au plan

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 décembre 2025 la commune de Sevrier, représentée par Me Duraz, demande à la cour : 1°) d’ordonner le sursis à l’exécution de ce jugement

Après un contrôle routier, il a été placé en retenue administrative le 13 octobre 2025 pour vérification de son droit au séjour. A l’issue de cette retenue, M.

local d'urbanisme n'était pas suffisamment avancé pour justifier un sursis à statuer et l'opération envisagée sur un terrain qui constitue une " dent creuse " ne compromet pas l'exécution du futur plan

Par un nouveau jugement du 23 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Châteauroux a commis Me [V] aux lieu et place de Me [A], en qualité d'administrateur de l'étude.

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 4.

[X] et la société [X] de leur demande de sursis à statuer, statuant à nouveau, - dire et juger que M.

Un plan de continuation a été accordé le 2 avril 1993 par jugement du Tribunal de commerce de NICE.

Madame [S] a été placée en arrêt de travail jusqu'au 31 août 2020.

C demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement, en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2026, la commune de Montmorency, représentée par Me Auchet, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement jusqu

de départ volontaire prévu dans le plan de sauvegarde de l’emploi mis en place par l’employeur de M.

Elle soutient que : - sa demande de sursis à exécution est recevable ; - les moyens qu'elle présente à l'appui de son appel sont sérieux.

Par la présente requête, la commune de Puyvert demande dans le dernier état de ses écritures qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement. 2.

Sur le sursis à statuer Aucun argument ne milite en faveur de ce sursis à statuer, les deux procédures n'ayant aucun lien entre elles et le non-lieu de l'un n'étant pas en mesure de motiver une absence

[M] a été placé en détention provisoire du 13 juin 2024 au 18 juillet 2024 pour des faits de violences sur conjoint. Par arrêté du 19 juillet 2024, M.

cause ont été relatés par le premier Juge en des énonciations auxquelles la Cour se réfère expressement; L'appelant conclut à l'infirmation de la décision entreprise et demande: [* à ce qu'il soit sursis