Le moyen tenant à l'impossibilité de procéder à un transfert d'office doit être écarté par adoption de la motivation retenue au point 15 du jugement attaqué. 16.

construits ou transformés. 5.

C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de

D A, ressortissant afghan né en 2000, alias B C né en 2003, est entré irrégulièrement en France le 13 août 2023, selon ses déclarations.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert

C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités croates.

Ils soutiennent que : - une canalisation publique d'alimentation en eau potable et une canalisation publique d'évacuation des eaux usées sont irrégulièrement implantées dans le tréfond de la propriété

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

En cours de procédure, le CE PSA [Localité 5], par une délibération du 26 avril 2018, a annulé la délibération du 27 février 2018 et adopté un nouveau budget prévisionnel 2018 maintenant le transfert des

A jugement du 20 février 2020, le tribunal a, après avoir constaté le caractère irrégulier de l'emprise constituée A l'implantation de la canalisation et la transformation de la mare, enjoint à la commune

D C a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables

A B, ressortissant soudanais né le 23 janvier 1998 à Darfour (Soudan), est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, pour y solliciter l'asile.

X..., le transfert de l'entité économique de vente et réparation de pneus ayant obligatoirement entraîné le transfert du contrat de travail de " monteur de pneus ", - rejeter toutes les demandes présentées

d'asile et que par une décision du 26 avril 2023, le conseil d'Etat des Pays-Bas s'est prononcé contre les transferts des demandeurs d'asile vers ce pays. 4.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective des transports routiers. La société compte plus de 11 salariés. Par lettre du 30 décembre 2016, M.

B D a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel la préfète de la Gironde a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert

Par l'arrêté contesté du 12 janvier 2023, le préfet du Rhône a décidé de la transférer aux autorités allemandes.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 25 février 2020 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert

Monsieur [R] a été transféré au centre de rétention du Mesnil-Amelot.