La répartition des charges communes à l'immeuble dans lequel sont situés les locaux loués s'effectue au prorata des surfaces H.O.N des locaux loués par rapport à la surface H.O.N du site dont dépendent

... 41240 PRENOUVELLON ayant pour avocat Me Maurice NGAMAKITA, du barreau de TOURS D'UNE PART INTIMÉS : Madame Claudine H... épouse B... ... 45380 CHAINGY ayant pour avocat Me Michel-Louis

travaux sont autorisés.

toute fabrication et toute cuisson dans les lieux loués ''.

, les frais devront être assumés par le bailleur, - condamné Mistral Habitat à effectuer ou faire effectuer les travaux de mise aux normes de décence du logement occupé par Mme [X] et situé à [Adresse

litigieux, dont le droit au bail, et ce à effet au 31 décembre 2019.

S'agissant enfin de la demande en remboursement du coût des travaux de remise en état, elle soutient que ceux-ci auraient été effectués dans le cadre d'un accord conclu entre les parties lors de la prise

F] [T], venant aux droits de feu Monsieur [G] [T], décédé le [Date décès 1] 2006 né le [Date naissance 6] 1954 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté et assisté de Me Jean-François LOUIS

travaux sont autorisés.

En l'espèce, l'immeuble loué à Mme [Y]-[M] [Adresse 1] est un immeuble ancien ne répondant pas à ces critères.

Mises aux normes : le bailleur aura la charge exclusive des travaux prescrits par l'autorité administrative et qui concernent la conformité générale de l'immeuble loué.

générale de l'immeuble (...).

loués ne pouvait en aucun cas " présumer d' une part d' une connaissance de Madame X... desdits travaux ", ni d' une " acceptation tacite de ces derniers ".

des travaux de remise en état et conservation du dépôt de garantie ; débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 11 rue Cujas à Paris (5e) de sa demande de voir ordonner la cessation de

Elle affirme qu'ils l'ont loué durant plusieurs années de sorte qu'ils ont certainement effectué la défiscalisation qui s'y attachait, la nullité de la vente étant invoquée de manière fallacieuse, une

de remise en état effectués par le preneur au cours du bail écoulé ; Qu'il appartient toutefois à la société preneuse de prouver la réalité des travaux qu'elle dit avoir ainsi exécutés et qui n'auraient

effectués par le preneur : Le bail prévoit que 'le preneur ne peut effectuer dans les lieux aucuns travaux qui puissent changer la destination de l'immeuble ou nuire à sa solidité .

communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser

de reprise des locaux loués.

la chose louée, d'un logement décent, et subsidiairement pour n'avoir pas fait effectuer par la suite les travaux nécessaires, notamment la mise en sécurité des personnes et du bien, plus précisément