Alors qu'elle a bénéficié d'une période d'observation de 15 mois à compter du 1er juillet 2022, que le montant des créances déclarées s'élève à la somme de 662 234,86 euros, que le montant des créances

Le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel de la cour d'appel statuant dans la procédure de vérification des créances constitue une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par les juges

Il a été prononcé à l'égard de la société [S] [B] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et il n'est pas justifié d'une vérification des créances et notamment de la créance du bailleur et enfin

provision au titre des loyers impayés antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est irrecevable en référé puisqu'elle doit être soumise à la procédure normale de vérification

en redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-14, dispose que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers

SUR CE Sur l'insuffisance d'actif La liquidateur expose que le montant du passif après vérification des créances s'élève à 2.086.550, 67 euros outre un passif provisionnel de 10.398 euros et un

L'emprunteuse ne justifie nullement qu'elle aurait pu faire déclarer cette créance de 7994,54 euros éteinte, lorsque la caution a effectué son paiement le 5 août 2013.

aux différents autres créanciers.

dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement

les articles L621-4 et L622-6 du code de commerce, et communiquer au greffe les nom et adresse de ce représentant, - fixé à huit mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire procédera à la vérification

privilégiées, le liquidateur autorisé pour ce faire par les dispositions de l'article L641-4 du code de commerce n'a pas opéré de vérification de la créance de cette filiale de la société Soficc.

notariale et de Me Y... ont été ouvertes par jugements des 17 septembre 2002 et 17 février 2004, et qu'elles sont donc soumises au régime antérieur à la loi du 26 juillet 2005 pour ce qui est de la vérification

Les autres créanciers n'ont pas comparu, ni formalisé de demandes par écrit.

Elle a fait valoir que la décision de justice du 12 juin 2014 ainsi que les décisions successives de vérification de créances avaient violé le principe de neutralité objective défini par la cour européenne

juillet 2013 importe peu, que cette seconde contestation n'a pas annulé la précédente, que devant le juge commissaire, les parties convoquées peuvent débattre de tous les éléments concernant la vérification

X...n'a pas participé à la procédure de vérification des créances entreprise et, notamment, n'a communiqué au liquidateur aucun élément susceptible de le conduire à contester tout ou partie du passif déclaré

* Lors de la procédure de vérification de créances Mme D... a été dans l'incapacité de faire des contestations éventuelles, indiquant par écrit la 19 juin 2016 au mandataire qu'elle n'avait pas l'historique

SCP ARCANE JURIS du barreau de BONNEVILLE ; -SELARL LUC GOMIS dont le si ge social est 15 A VENUE DES ALLOBROGES -74200 THONON LES BAINS ; Représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX REPRESENT ANT DES CREANCIERS

[K] de ses contestations et de sa demande de sursis à statuer ; - mentionné le montant retenu pour la créance du créancier poursuivant à la somme totale de 175.336,12 € en principal, intérêts, frais et

septembre 2001, la société AITA ayant fait l'objet d'un redressement judiciaire simplifié ouvert par le Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE, Maître VERRECHIA, ès-qualités de représentant des créanciers