justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité

rétention, ' au défaut de pouvoir du signataire de la requête en prolongation au sens de l'article 117 du Code de procédure civile, - l'absence de remise contre récépissé d'un passeport en cours de validité

l'administration en particulier après le refus d'embarquement de l'intéressé le 21 avril 2026 ; * le caractère bien fondé d'une assignation à résidence puisque l'étranger a un passeport en cours de validité

au regard des critères de l'article 612-3 ou de son comportement qui constituerait une menace à l'ordre public : son casier judiciaire est vierge, il a remis sa carte d'identité belge en cours de validité

erreur d'appréciation sur les garanties de représentation ne peut lui être opposée, étant précisé que [H] [B] n'a pas respecté l'assignation à résidence et ne dispose pas d'un passeport en cours de validité

Il affirme que l'intéressé ne présente aucune garantie de représentation effective, et ne dispose d'aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité, de sorte qu'il existe un risque manifeste

Monsieur n'a pas de docuement d 'identité en cours de validité remise aux autorités.

[H] [S] s'est soustrait à deux obligations de quitter le territoire français, - qu'il ne possède pas de document de voyage en cours de validité, - qu'il a déjà été interpellé pour des faits de vol et

regard des dispositions transitoire puisque le délai de cinq ans avait commencé à courir le 9 novembre 2010, d'autre part, une convention de forfait qui, en l'absence d'écrit signé de sa part, n'est pas valide

Par ordonnance du 27 octobre 2023, le juge des requêtes du tribunal de commerce de Meaux a : - prononcé la validité de la saisie conservatoire et confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du 27

CELA EXPOSÉ, Sur la validité de la déclaration d'appel : L'article 117 du code de procédure civile dispose : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : « Le défaut

[G] de toutes demandes, fins et conclusions tendant à faire valider la vente de l'appartement, ' débouter M.

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-recondution du bail n'apparaît pas justifiée par des motifs sérieux et légitimes (...).

suivants et R.311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, d'infirmer le jugement dont appel en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de vente, et statuant à nouveau, de constater la validité

de la ligne est de huit mois après la fin de validité du dernier rechargement et que la durée de validité du crédit de communication des recharges est reportable avec toute recharge contenant du crédit

La validité du contrôle d'identité est ainsi conditionnée par la constatation préalable d'un indice apparent et objectif de la commission ou de la tentative de commission d'infraction.

avril 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, désormais compétent, a : - déclaré recevable l'opposition à la contrainte du 9 août 2018 formée par Mme [G] le 3 septembre 2018 ; - validé

fins privées en utilisant une méthode d'évaluation forfaitaire applicable en cas de mise à disposition permanente d'un véhicule ; En conséquence, - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a validé