, en arguant de fautes commises par la SARL Deslandes Consulting dans l'exécution de son mandat, de l'existence de malfaçons affectant les travaux et du retard pris par ceux-ci, ainsi que de son obligation

Le 19 septembre 1997 les services de l'urbanisme de la ville de LILLE ont dressé procès-verbal car les travaux réalisés n'étaient pas conformes au permis de construire.

FAITS ET PROCÉDURE : M.

patrimoniaux de Monsieur [F] et Madame [G]; - Renvoie les parties devant Maître [O] [W] pour y procéder dans le cadre des dispositions de l'article 1364 du code de procédure civile; - Dit qu'il appartiendra

et la valeur du bien à actualiser auprès du notaire à la date la plus proche du partage, - dit que dépendent du patrimoine final de Mme [N] [H] [D] : *la nue-propriété de 28 parts de la SCI [Adresse

conseiller -Françoise CONTAT, conseiller assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier A l'audience, Jean-Charles GOUILHERS a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure

Le terme du congé de reclassement constituera la date effective de rupture de votre contrat de travail.

Civile ; Et ordonné l'exécution provisoire de sa décision ; La SARL SAN VALERI ORGANISATION a relevé appel de ce jugement ; Elle formule les prétentions suivantes : La recevoir en son appel

Il y a lieu d'ajouter que selon l'article 1359 du code civil, "L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée

Stéphane X... a travaillé pour la S. A.

[Z] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, - rappelé l'exécution provisoire de la décision.

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [Y] [I] a été engagé par la société TED BATES SA, devenue BATES SAS par contrat de travail à durée indéterminée en date du 15 janvier 1985

Ce n'est qu'au cours de la procédure qu'il a été précisé que M.

préféré introduire une procédure de saisie-attribution à l'issue incertaine plutôt que s'engager dans la signature d'un partage au moins partiel, son attitude procède davantage de l'aveuglement consécutif

Nous tenons à vous rappeler que cette lettre n'a qu'une valeur indicative et que la société n'est en aucun cas tenue de donner quelque information que ce soit au sujet de l'exécution des plans d'option

des travaux, que 'pour l'exécution des travaux restant à faire et ci-dessus définis, la société venderesse s'oblige à se conformer aux plans et à la notice descriptive visés ci-dessus.

[U] et désigné pour y procéder le docteur [B], - alloué à M.

- 4.080,25 € à titre d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L 1234-9 du Code du Travail - 560 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

C/ Société SCCV 3B Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Juin 2012 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre :7ème N° RG : 11/09051 Expéditions exécutoires

Sur les frais professionnels Conformément à l'article 9 du code de procédure civile suivant lequel il incombe aux parties de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions, il appartient