La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur

Ce dernier ayant décidé de poursuivre l'activité de restauration, l'assemblée générale ayant voté contre la suppression de ce service, il a confié suivant avenant pour une durée de six mois, soit jusqu'au

Ce dernier ayant décidé de poursuivre l'activité de restauration, l'assemblée générale ayant voté contre la suppression de ce service, il a confié suivant avenant pour une durée de six mois, soit jusqu'au

Ce dernier ayant décidé de poursuivre l'activité de restauration, l'assemblée générale ayant voté contre la suppression de ce service, il a confié suivant avenant pour une durée de six mois, soit jusqu'au

Ce dernier ayant décidé de poursuivre l'activité de restauration, l'assemblée générale ayant voté contre la suppression de ce service, il a confié suivant avenant pour une durée de six mois, soit jusqu'au

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 10 DECEMBRE 2015 cl N° 2015/461 Rôle N° 14/15156 Syndicat des copropriétaires SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA

; ENJOINT le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5], situé à [Localité 21], représenté par son syndic la SARL AGESTIS, à faire modifier le règlement de copropriété notamment en reprenant

Z... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 16 rue Grande La Réal et 1bis rue Sainte Catherine pour entendre, au visa de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 et du règlement de copropriété, condamner

L'opposition régulière vaut au profit du syndicat mise en 'uvre du privilège mentionné à l'article 19-1. » 1 - Sur la régularité de l'avis de mutation Le syndicat des copropriétaires soutient

Il est constant que, selon procès-verbal du 25 mai 2022 de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 4], cette assemblée a adopté une résolution aux

générale (de la société fictive de 2002) indique que l'assemblée du 3 août 2004 aurait réuni 257 voix sur un total de 485 et qu'il y est indiqué que seules 208 voix ont adopté le principe de la fusion-absorption

Par lettre recommandée du 26 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure la Sci Sapin d'or d'avoir à régler la somme de 1 755,11 € au titre des charges de copropriété, arriérées impayées

S'il n'est pas contesté qu'à la date du 24 juillet 2023 la personne morale n'était pas en situation de liquidation amiable, telle que cela résulte du procès verbal d'assemblée générale du 23 juillet 2024

Selon assemblée générale des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] du 31 janvier 2015, les copropriétaires ont voté la dissolution du syndicat au profit du syndicat principal de la résidence [Localité

Par assemblée générale en date du 28 juin 2019, les copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] et [Adresse 4] ' [Localité 7] ont adopté les résolutions sollicitant l'arrêt de l'activité de restauration

Lors de sa réunion du 11 février 2015, l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé divers travaux et la modification de l'état descriptif de division.

de l'accord et elle s'approprie la motivation du premier juge selon laquelle aucune décision de l'assemblée générale des copropriétaires n'était nécessaire pour cette rectification opérée entre deux copropriétaires

L'assemblée générale de la copropriété le 28 octobre 2010 a voté la résolution suivante : Suite au rapport de M.

LOGER fait valoir : - que les copropriétaires ne peuvent refuser d'acquitter la quote-part des charges afférentes à leur lot votée par l'assemblée générale au motif que la décision ne leur a pas été

Il invoque les difficultés de gestion des travaux avec le syndic, remplacé en début d'année 2020, l'assemblée générale des copropriétaires n'ayant choisi l'entreprise que le 24 novembre 2020, outre les