Maître C..., notaire à Issy les Moulineaux, désigné pour procéder à la liquidation partage de la communauté ayant existé entre les époux, a dressé deux procès-verbaux de difficultés les 25 octobre 1999

Sur la date des effets du divorce entre époux (cohabitation - collaboration) En application de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en

, ' procéder à l'évaluation des parts sociales de la Sci '[...]' dépendant de l'activité de la communauté, ' déterminer la valeur des parts sociales de la Sci '[...]' composant l'actif de la communauté

D... a assigné son ex-épouse Mme X... devant le Tribunal de grande instance de Bayonne aux fins de voir mettre un terme à l'indivision existant entre les époux concernant la villa située ... et préalablement

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2022, Mme C épouse A, représentée par Me Ndoye, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté

Article 3 : La communauté de communes Terres de Bresse versera à Mme B... une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : M. et Mme E verseront à la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées la somme globale de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

21-1 du code civil, en raison de son mariage célébré le 2 avril 1994 à [Localité 7] (Etat de [Localité 2], Etats-Unis) avec M.

[D] pour certaines d'entre elles, même s'il convient de constater que Mme [E] elle-même ne sollicite la réintégration d'aucune de ces primes à l'actif de communauté. M.

la Communauté économique européenne et la Turquie ; - la décision n° 1/80 du 19 septembre 1980 du conseil d’association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, relative au développement

Le chemin des douaniers situé entre le lais et les propriétés riveraines a été classé par arrêté préfectoral du 21 juin 1941 dans la voirie communale publique et, par arrêté du 17 avril 1942, le préfet

Joseph Y..., décédé le [...] à Gignac La Nerthe et préalablement de la communauté ayant existé entre ce dernier et Mme Francine A..., son épouse, avec laquelle il était marié le 31 octobre 1942 sous l'ancien

qui s'étaient mariés le 23 septembre 1978 sous le régime légal ; que les ex-époux n'étant pas parvenus à s'entendre sur la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre eux, le Tribunal

cette dernière verrait ses droits sur la communauté augmentés des récompenses qui lui étaient dues.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 12 AVRIL 2011 N° 2011/ 189 Rôle N° 09/22274 [T] [M] épouse [H] C/ SCI LE CASTELLET

N° 2019/354 Rôle N° 15/05041 - N° Portalis DBVB-V-B67-4QJH [D] [B] [J] [B] veuve [I] C/ [S] [B] épouse [U] [V] [B] épouse [G] Copie exécutoire délivrée

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. Mme A épouse D, ressortissante marocaine née en 1984 à Ain Johra (Maroc), déclare être entrée en France en janvier 2017.

C/ MmeMarie-Pierre Y... épouse X...

Le 13 mai 1997, Madame Y... épouse X... a déposé une requête en divorce.