Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° 2025/ , 10 pages) Numéro

et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1

1".

L'indemnité de remploi est donc due, et sera calculée selon la jurisprudence habituelle comme suit : 20 % entre 0 et 5 000 euros : 1 000 euros 15 % entre 5 001 et 15 000 euros : 1 500 euros 10 %

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 09 JANVIER 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

DU 26 MARS 2019 N° RG 17/06607 AFFAIRE : [S] [C] C/ [F] [E] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Juin 2017 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 28 Avril 2016 APPELANTE : SA HAULOTTE GROUP [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1]

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2014 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

LB/ND Numéro 25/1216 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 15/04/2025 Dossier : N° RG 23/03012 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IV65 Nature affaire : Autres demandes

Sous la forme (d'après ce que j'ai retenu) de factures à zéro ou de non facturation de 1 ou 2 mois d'abonnement.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n°2026/ , 10 pages) Numéro

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 (1 pages

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 15 JANVIER 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 15 MAI 2019

emploi pour le 1er février 2010 et qu'elle va par ailleurs postulé sur une autre offre d'emploi - le 14 janvier 2010 : que Mme [W] est dans l'attente d'une reprise d'activité au CHATEAU [Établissement 1]

juste appréciation du préjudice résultant de l'angoisse consécutive à l'édiction de la mesure d'éloignement et au traumatisme lié à la séparation de la cellule familiale en allouant à Mme E B la somme de 1

INTIMÉ et appelant sur incident : Le Syndicat de copropriété [Adresse 1] prise en la personne de son Syndic la SARL CCLV IMMO ayant son siège [Adresse 2] sis [Adresse 1] représenté par Me Valérie

25 JUIN 2019 N° RG 18/00738 AFFAIRE : [F] [O] C/ [W] [O] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Janvier 2018 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : 1

an et 7 mois (19 mois), - du 1er novembre 2019 au 1er novembre 2020 : 6 mois en application de l'article L.1225-54 du code du travail, - du 1er novembre 2020 au 15 décembre 2020 : 1 mois et 15 jours

décision attaquée en date du 15 décembre 2008, enregistrée sous le no 03/01750 TIERS OPPOSANTS - APPELANTS : Monsieur [G] [F] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [S] [K] [E] [Adresse