Représenté par Me Hélène H... de la SELARL LBP AVOCAT, avocat au barreau de RENNES Madame Elisabeth B... épouse A... née le [...] à MACHECOUL (44) [...] [...]

par Me GOUMARD (avocat au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller, Madame Hélène

Puis, soutenant que sa prise d'acte devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. 

MOTIFS DE LA DECISION Sur le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse M.

[U] [I] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me LE BERRE BOIVIN

Qu'en l'absence de lettre de licenciement, celui-ci est donc dénué de cause réelle et sérieuse et la salariée peut prétendre à l'indemnisation en découlant.

[F] [B] aux torts de la SARL La Boulangerie de l'Arlequin à la date du 27 décembre 2019, - dit que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de Chambre, Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente

cause réelle et sérieuse.

Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente Madame Annie Cautres, conseillère qui en ont délibéré.

Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente Madame Annie Cautres, conseillère qui en ont délibéré.

Madame Annie Cautres, conseillère Madame Sylvie Heras de Pedro, conseillère qui en ont délibéré.

[X] recevable et bien fondé en son appel, Réformer le Jugement entrepris en toutes ses dispositions, Requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamner la société Hafsa

titre des congés payés afférents, * 1589 € à titre d'indemnité de licenciement, * 18 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le tout avec intérêts au

[P] [H] n'était pas 'recevable' mais reposait sur une cause réelle et sérieuse ; - l'avait condamnée à payer à M.

aucun autre élément, est dénuée de toute force probante à cet égard.  

[C] [Y] C/ SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie

réelle et sérieuse.

président de la cour d'appel de Metz, assistée de Hélène BAJEUX, greffière ; Dans l'affaire N° RG 25/01048 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GOJQ ETRANGER : M.