Aux termes de ses conclusions notifiées le 14 mars 2024, Mme [O] demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, des articles 331, 554, 555 du code de procédure civile et des articles

- 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile débouté M.

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve.

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 11 avril 2023, la société Grenke Location demande à la cour, au visa des articles 1728 '2, 1134, 1103, 1224 et suivants

Vu les dispositions des articles 1134 et 1135 du code civil, - dire et juger que la société Xerox a suspendu de mauvaise foi la fourniture du service de maintenance, artificiellement gonflé l'importance

du code du travail En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : - juger l'article L. 1235-3 du code du travail compatible avec l'article 10 de la convention OIT n°158 et l'article 24 de

L. 111-1 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies à l’article L. 321-1 du même code ».

[X] [G] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 111 dudit code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ». 7.

Le premier juge, à raison, a écarté l'application en l'espèce des dispositions invoquées par les appelants, de l'article R 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation qui définit la composition

Par ses dernières conclusions notifiées le 4 octobre 2023, la société Devea demande, au visa des articles 1103, 1104, 1113, 1119, 1188, 1199, 1231-5, et 1367 du code civil, de : - déclarer son appel

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 113-9 du code des assurances et de l'article 9 du code de procédure civile, de : - confirmer la totalité des dispositions du jugement rendu le 25 novembre par le tribunal judiciaire de Bar le Duc,

exceptionnelle sans être de mauvaise foi au sens de l'article 1103 du code civil.

L 113-9 du code des assurances, en application de l'article L 191-4 du code des assurances applicable en Alsace-Moselle, dès lors que le risque omis ou dénaturé est demeuré sans incidence sur la réalisation

L. 113-8 du code des assurances.

Aux termes des dispositions de l'article L.113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance

, au visa des articles 9, 12, 455, 31, 122, 123 et 700 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1343-5 du code civil, des articles L.111-2 et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution