AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
6364ba0ae405357f749ea42e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Plus subsidiairement encore, elle conclut au débouté et sollicite en toute hypothèse une somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
6864bde8cf476b3ae0258505
1 juillet 2025
1 juillet 2025
que les dispositions de l'article 1733 du code civil font peser sur lui.
Source officielle1re chambre 3e section
634a4fb0acdcd6adff75ab05
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Sur les mesures de désendettement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03028_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D ne peut être regardé comme imputable au service, au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02901_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4077ffc2c8318ee00d9
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Invoquant l'article 18 du code civil, Mme [K] [D] [Z] soutient qu'elle est française par filiation paternelle pour être née le 28 juillet 1998 à [Localité 5] (Bénin), de [M] [X] [I] [Z], né le 21 mars
Source officielle2e chambre sociale
63c8eedddc5b777c90992f3f
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Représentant : Me Delphine CLAMENS-BIANCO, substituée par Me Pierre CHATEL, avocats de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, au barreau de MONTPELLIER En application de l'article 937 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04258_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie, pris en application de l'article R. 2225-3 du code général des collectivités territoriales relève d'une législation distincte de police
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6868b37675a2d196dbc1914d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602611c1a56b8e1651fc3
8 avril 2025
8 avril 2025
[R] [M], se disant né le 12 mars 2003 à [Localité 8] (Guinée), de nationalité guinéenne revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, pour avoir été recueilli,
Source officielleChambre commerciale
64af9906049d5c05db173217
12 juillet 2023
12 juillet 2023
: Me Vanessa BERTHOLIER-LEMAGNEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 21/11/2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure
Source officielle1re chambre 3e section
627f48fb551627057d32e1d1
13 mai 2022
13 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02242_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02244_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02245_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02247_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
E le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02248_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02249_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02250_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02251_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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