L. 133-3 du code général de la fonction publique.

[L] [V] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

C'est en conséquence à bon droit que le juge des référés a jugé qu'il n'existait pas de motif légitime d'ordonner l'expertise sollicitée sur le fondement de l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile

*frais irrépétibles Ils seront condamnés in solidum à payer à la société KTM SportMotorCycle AG la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, soit 1 500 euros

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 23 Novembre 2009, devant : Monsieur NEGRE, Président, Magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de

Elle doit, dès lors, être regardée comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.

Il ne produit aux débats aucune pièce de nature à établir le paiement du solde des cotisations à hauteur de 118 euros qu'il indique avoir réglé le 23 octobre 2018. Par ailleurs, si M.

 24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues à l'article L. 1331-29 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque les

Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

[O] [L] à payer à la SARL Eco Concept la somme de 3 000 euros au visa de l'article du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

700 du code de procédure civile , au titre des frais irrépétibles de première instance, - condamner la Sci le Karma au paiement de la somme de 5'000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure

450 du code de procédure civile

nature à éclairer la demande de nullité de la résolution n°3 de l'assemblée générale du 23 mars 2022.

En troisième lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme

au profit de la selarl Dana & Associés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

L'appelante sera en conséquence condamnée à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

le fondement de l'article 378 du code de procédure civile, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.