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4 4° du code du travail invoquées par Madame [M] [B], devenus obsolètes depuis cette date

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Selon ses conclusions n°4 remises par voie électronique le 4 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 872, 873, 30 à 32 du code de procédure civile, des articles 2224, 1353, 1104, 2314,

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Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

), - Constater que la clause ne respecte pas les conditions fixées par les articles L. 341-1 et 2 du code de commerce et l'article 5 du règlement 330/2010, En conséquence, - Dire la clause nulle et

ce point en violation des articles L. 425-9 et R. 424-6 du code de l’urbanisme ; - aucun espace de stationnement n’est prévu en violation des articles 32 et 35 du règlement du plan local d’urbanisme

de l'article L. 1235-4 du Code du travail ; o Débouté Monsieur [T] du surplus de ses demandes ; - De condamner Monsieur [T] à 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

' Condamner Monsieur [M] à verser à Madame [I] [L] et Monsieur [T] [G] la somme de 5.000 € chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

10, et 144 et articles 263 et suivants du code de procédure civile.

L'article L.3121-44 du code du travail dispose que : « En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir

[X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure

[G] du surplus de ses demandes et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Affichage CLG de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

Il fait valoir en outre que les organes de la procédure n'ont pas déposé le relevé des créances salariales dans le délai fixé par l'article L. 3253-19 du code du travail. 14- Rappelant que le salarié

Sur ce, Sur la fin de non-recevoir tirée de la demande nouvelle : Il ressort des dispositions combinées de l'article 914 du code de procédure civile et de l'article 789 du même code du code que le

[P] les sommes suivantes : - frais de médiation : 480 euros, - article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance prud'homale : 5 000 euros, - Y additant, article 700 du code de procédure