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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
64fffee42adc6b05e626195e
7 septembre 2023
7 septembre 2023
1642 du code civil.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
62c7ca18cb8dca058e3e7ac1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
700 du code de procédure civile , 6- débouté la société Gan de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 7- ordonné l'exécution provisoire. 3.
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fc8
9 février 2006
9 février 2006
En application de l'article L 625-8 du code de commerce, elle peut être remplacée par l'interdiction de gérer. 31) M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef6a
13 octobre 2011
13 octobre 2011
LEVASSEUR à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleSociale A salle 2
5fdeb6ea22b3af88df6a3a05
30 mars 2018
30 mars 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur X...Eric, le 02 juin 2010c/S. A
6253cb86bd3db21cbdd8db2b
4 mars 2011
4 mars 2011
A ordonné les obligations spéciales article 132-45 1-5 du code pénal. L'a condamné à 50 000 € uros d'amende.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
64f2d0375aeec3d969238929
31 août 2023
31 août 2023
[K] demande à la cour, au visa des articles 1231-2 et 1231-1 du code civil, 56 et 133 du code de procédure civile, de : A titre principal, ' Confirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162c840b820aa60963d856f
4 octobre 2012
4 octobre 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90799
19 juin 2013
19 juin 2013
au profit de Maître Giovannangelli en application de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe9
7 avril 2011
7 avril 2011
La cause grave exigée par l'article 784 du code de procédure civile n'existant pas, il n'y a pas lieu à révocation de l'ordonnance de clôture.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
668cd240bbc9a118c6c63f03
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle plaide également la perte de la chose louée, estimant applicable à la cause l'article 1722 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6036f3b886b72a87f6637326
24 février 2021
24 février 2021
1998 du Code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu le nouvel article 1186 al 2 du Code Civil issu de l'ordonnance n°2016
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61625105929f6bffa995b41a
8 octobre 2013
8 octobre 2013
Une garantie à première demande a été consentie, visée à l'article 34: ' A titre de sûreté, M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6031dfc180b9e1b37c98adba
14 juin 2018
14 juin 2018
L 312-3 (ancien) du code de la consommation et qu'en conséquence, la déchéance du droit aux intérêts contractuels pour non-respect des dispositions des articles L 312-1 à L 312-6 (anciens) du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6871efa557f38d6b27c27657
11 juillet 2025
11 juillet 2025
FONCIÈRE MODAGOR la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; DÉBOUTE le Groupement Privé de Gestion au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc392a57405de331669
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'appelante soutient l'illicéité du contenu du contrat litigieux au moyen qu'il serait contraire au code de déontologie des pharmaciens prévu à l'article L.4235-1 du CSP est détaillé sous les articles
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f00e91c8e9fcf07126b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1104 nouveau du Code civil (Article 1134 ancien), Vu I'article 1228 nouveau du Code civil (Article 1184, dernier alinéa, ancien), Vu I'article 1342-10 du Code civil, Vu l'ordonnance du n°2020-316 du
Source officielle1ère Chambre civile
62e2268f3de91be2e9f7ea23
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Vincent ADRIAN, conseiller, Président, et Mme Myriam SEGOND, conseiller, magistrats rapporteurs siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 786 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
651fa52dc601f0831899162f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01979_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations
Source officiellePage 42 sur 50