jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, - condamner la société Hôtel Villa Belrose à payer à Mme [Y] 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[J] à lui payer une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M. [J] aux dépens.

[B] à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; - débouté les défenderesses de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum les défenderesses aux dépens ; - ordonné

[K] [O] et qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

X... la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z Ch civ. 1-4 construction ARRET N° PAR DÉFAUT DU 21 OCTOBRE 2024 N° RG 21/05200 N° Portalis DBV3-V-B7F-UWIM AFFAIRE : S.A.

546, alinéa 1er et 547 du code de procédure civile et faisant valoir qu'il était nécessaire d'intimer le liquidateur, puisque la société Supra est toujours en liquidation judiciaire, afin de lui rendre

L 1235-5 du code du travail, - condamner l'association Altia Maldure et Gally au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'association

Paul Z... " si la preuve de ses manquements est établie ", sur le terrain de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; que ceci revient à reconnaître, comme le relève M.

L'article 545 du même code dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

spécifiques relatives à l'incendie et posées à l'article 1733 du code civil puisque l'origine criminelle de l'incendie ne suffit pas à montrer qu'il est arrivé par cas fortuit ou force majeure et ne montre

1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société [T] [D] location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du

D. 8222-5 du code du travail qui dispose : « La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D.8222-4, est considérée comme ayant procédé

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de