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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
66ab251dba731fad7dd3549a
31 juillet 2024
31 juillet 2024
l. 452-3 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, aux préjudices temporaires non couverts en tout ou partie ou de manière restrictive par le livre iv du code de la sécurité sociale, à l'exclusion
Source officielleRéférés Civils
66975ea592a5b3e8ade13f88
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par exploit du 19 juin 2024, la société civile immobilière JMSR a fait assigner, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, la société L'Atelier du Boulanger aux fins d'arrêt de l'exécution
Source officielleChambre sociale
62e8be804f6d33e2e97f09a0
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6811aeb181f47e994feb2677
29 avril 2025
29 avril 2025
2146-1 du code du travail applicables à l'ensemble des salariés de la profession et portant atteinte à l'intérêt collectif de la profession, * 1.500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle4eme Chambre Section 2
6811aeb281f47e994feb267d
29 avril 2025
29 avril 2025
2146-1 du code du travail applicables à l'ensemble des salariés de la profession et portant atteinte à l'intérêt collectif de la profession, * 1.500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889af
5 octobre 2006
5 octobre 2006
DE Z... es qualité la somme de 200.000 ç en application de l'article L.624-3 du Code de Commerce ;- prononcé également à son encontre par application des articles L.625-8 et 10 du Code de Commerce, une
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61635153a2ead9ed860b6f5a
9 décembre 2010
9 décembre 2010
débouté M [G] de l'ensemble de ses prétentions et à sa condamnation au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Sur quoi la Cour Sur la
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 02 Décembre 2004c/Monsieur X
6253c93dbd3db21cbdd87b08
17 novembre 2005
17 novembre 2005
485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61639e09c27cfcda968a637d
14 septembre 2010
14 septembre 2010
Subsidiairement ils sollicitent la limitation des montants et reconventionnellement 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile .
Source officielle2e chambre civile
68f1d5be0b565ec7590f7c35
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Enfin, en vertu de l'article L 213-6 alinéa 3 du code de l'organisation, le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60225b2a8c16e94225cfb299
4 février 2021
4 février 2021
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
64ae4b14a1775905dba3bc8a
11 juillet 2023
11 juillet 2023
du 26 janvier 2022, les consorts [M]-[P] ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles 815-2 et suivants du Code civil, Vu les articles 56, 58, 515, 696, 699 et 700 du Nouveau Code de procédure
Source officielleChambre sociale
6868b5239508abe851204696
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux éventuels frais d'exécution de l'arrêt à intervenir.
Source officielleChambre Sociale
6708c05b445a086e2bcee10d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
000 euros en application de l'article 700-2 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1ere Chambre Section 1
643a4300d83dbd04f5fb2bb6
11 avril 2023
11 avril 2023
Cependant au regard des dispositifs respectifs des dernières écritures, lesquels seuls lient la cour en application de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, aucune des parties ne critique
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b05b
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Vu les articels 1766 du Code Civil, L 411- 27 et L 411- 53 du Code Rural, Vu l' arrêté Préfectoral du 8 septembre 2000.
Source officielle5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f557
30 avril 2012
30 avril 2012
X... entend invoquer les dispositions de l'article L 1226-14 du code du travail pour fonder sa demande d'indemnité compensatrice de préavis à hauteur d'un mois de salaire.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163a6111d97f2f687d91379
18 juin 2010
18 juin 2010
MOTIFS ET DECISION L'appel interjeté dans le délai imparti par les articles 538 du code de procédure civile et R 1461-1 du code du travail doit être déclaré recevable rendant de ce fait régulier
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
69e31447cdc6046d47a7a2f3
17 avril 2026
17 avril 2026
La société Conseils Copro sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et à payer à la société GTF la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 42 sur 155