[F] de ses demandes ; - Indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile: 2 000 euros ; - Indemnité sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile : 1000 euros

[N] à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et, y ajoutant, qu'elle condamne la société Maudap à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'application des articles L 7321-1 et L 7321-2 du code du travail En application des dispositions de l'article L7321-1 du code du travail, les dispositions du présent code sont applicables aux

euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 5 - l'a condamné à payer à Mme [S] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 6 - l'a condamné

Sur ce, Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions

Toutefois, comme à l'article 2, ce chiffre de 219 jours pourra être abaissé par accord d'entreprise ou d'établissement, négocié dans le cadre de l'article L.132-19 du code du travail.

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

Toutefois, ainsi que l'ont justement retenu les premiers juges, la reprise de l'expérience professionnelle n'a d'incidence comme prévu explicitement à l'article 6 de son contrat de travail et à l'article

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds fixés par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code.

de l'article L3121-27 du code du travail.

Aux termes de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

L 3121-4 du code du travail mais sur le moyen tiré de ce que ce temps déplacement s'analyse en temps de travail effectif devant être rémunéré comme tel.

Aux termes de l'article L. 3171-4 du même code, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

6 à 9 du code de procédure civile, L225-103, L225-104, L225-115, L225-204, R225-81, R225-83, R225-88 et R225-150 du code de commerce de : recevoir [P] et [B] [O] et [A] [H] en leurs écritures, les

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

hebdomadaire ou mensuelle du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L 212-1-1 ancien du code du travail, devenu L 3171-4, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

L.1235-3 du Code du travail, de ramener à de plus justes proportions et limiter à 6 mois l'indemnisation sollicitée sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail, soit la somme de 17.444,94