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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT02213_20250311
11 mars 2025
des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. ()". 3.
1re chambre 3e section
63c257230bfda47c90076203
13 janvier 2023
A défaut de comparution ou d'organisation préalable des échanges par la cour, en application des dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile
5ème Chambre
DCA_21PA06066_20230217
17 février 2023
R. 811-7 du code de justice administrative et, pour le surplus, que les moyens y soulevés sont infondés.
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
ETABLISSEMENT PUBLIC AMENAGEMENT BORDEAUX EURATLANTIQUEc/S.C
626a2f2271469e057d789a24
27 avril 2022
Il alloue une indemnité de 1.500 € à l'expropriée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 1-8
64379d319477fe04f5cc625f
12 avril 2023
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe donc à l'appelant de prouver les faits nécessaire au succès de sa prétention.
1ère CHAMBRE CIVILE
5fde919a6e645867375aa25b
28 juin 2018
X... de ses demandes et l'a condamné au paiement de la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère Chambre civile
642d1444cb8fa004f57da0ac
4 avril 2023
450 du Code de procédure civile.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00563_20250108
8 janvier 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00488_20250828
28 août 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03249_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
2ème chambre
DCA_24PA02452_20250625
25 juin 2025
selon la procédure prévue à l'article R. 625-2 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article 9 du code de justice administrative ;
Chambre Sociale
696a08e6cdc6046d4780b52f
15 janvier 2026
à l'article L.131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l'ensemble des
Pôle 3 - Chambre 1
65aa29dda34ad10008581bc3
17 janvier 2024
[L] à payer à Mme [K] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.
Cour d'Appel
6253c96ebd3db21cbdd884bc
2 mars 2006
au demandeur à l'action, conformément à l'article 1315 du Code Civil.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6284903b498a54057d102dfc
17 mai 2022
Sur la prescription des cotisations afférentes aux années 2008 et 2009 Au visa de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la cotisante fait valoir qu'aucun acte interruptif de prescription
696a0781cdc6046d4780945a
DCA_21PA04388_20230331
31 mars 2023
De telles conclusions, ne peuvent, comme le lui oppose à bon droit l'intimée, qu'être rejetées comme irrecevables. 9.
CHAMBRE 2 SECTION 1
603216a4f1e9e94e565864c1
19 avril 2018
code civil dès lors qu'ils seront dus au moins pour une année entière. ; - condamner la société d'exploitation du [Adresse 1] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui
6253cd05bd3db21cbdd920a9
24 février 2015
L. 1235-3 du code du travail ; ¿ 789, 44 ¿ bruts pour repos compensateurs non pris ; ¿ 1 200 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme Aurore X..
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