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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
66fce4038d6ea26f688da993
1 octobre 2024
L'article L. 741-2 du même code ajoute que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il
5ème Chambre
DCA_24PA01162_20251110
10 novembre 2025
n° 95-979 du 25 août 1995 ; - le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 ; - le code de justice administrative.
Chambre Etrangers/HSC
6336877624cc0c3e2e3beabf
13 août 2022
Il y a lieu de rappeler que l'article L612-2 du même code relatif au délai de départ volontaire mentionne que « par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un
Cour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9251b
9 juin 2015
Le 11 octobre 2004, le mari a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 242 et suivants du Code Civil.
Pôle 2 - Chambre 5
60349a5c2eba3c86eee19a48
25 octobre 2016
, - réformer le jugement en ce qu'il juge non écrit l'article 5.6 des conditions générales du contrat de maintenance, - constater qu'elle n'a pas commis de faute et débouter les sociétés COVEA RISKS
19e chambre
60343a783187382bb0ff8b25
18 janvier 2017
[R] [E] aux dépens et au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
68709b7b123db6632de316b4
10 juillet 2025
En vertu de l'article L. 612-3 du même code, le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Chambre Civile
67f4e6971d39f70251595947
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la valeur du testament olographe En application de l'article 970 du code civil, pour être régulier en la forme, le testament olographe doit être entièrement rédigé de
Pôle 3 - Chambre 1
5fdbedaa218faf0e5ff56569
16 janvier 2019
aux articles 1271 et suivants du code de procédure civile ; que l'article 1686 du code civil précise que si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte, la vente se fait
Pôle 1 - Chambre 3
6163c2bb1a5f0a71dc3c9139
22 juin 2010
[K] [A] et [X] [V], aux termes de leurs écritures déposées le 19 janvier 2010, demandent de, Vu les dispositions de l'article 815-6 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 31 du Code de procédure
Pôle 4 - Chambre 3
5fda97eba1e5dc2830fb80e9
14 juin 2019
1382 du Code Civil, devenu l'article 1240 du Code Civil
10e Chambre
615e0e74c25a97f0381f56b2
6 novembre 2014
dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 4
6034a855db94c294660ddf71
Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01420_20231127
27 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales
Pôle 4 - Chambre 11
633fc356e633183e2ee17b1e
6 octobre 2022
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les conclusions de Mme [M], notifiées le 2 juin 2021, aux termes desquelles elle demande à la cour de : Vu les articles L.211-9 à L.211-13 du code des assurances
68885734dbf0f4a9225a7775
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge, d'office, ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. En l'espèce, compte-tenu du décès de M.
6960b8a3cdc6046d47b8a45d
8 janvier 2026
Sur la validité de l'arrêté de placement en rétention administrative Aux termes de l'article 446-1 du Code de procédure civile " les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les
6253cc67bd3db21cbdd8ffe8
19 septembre 2012
En cas de non respect de cet engagement, Mme Y...remboursera à l'établissement la totalité de la somme engagée, tel que prévu par la convention de prêt. Article 4.
6690c7560d808eb34e455632
11 juillet 2024
[O] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.
6316e76c6464464f130f5e91
5 septembre 2022
de l'article R.3211-12 du même code.
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