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1 881 résultats pour « Article 972 ter Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Etrangers

66fce4038d6ea26f688da993

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article L. 741-2 du même code ajoute que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01162_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

n° 95-979 du 25 août 1995 ; - le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6336877624cc0c3e2e3beabf

Appel

13 août 2022

13 août 2022

Il y a lieu de rappeler que l'article L612-2 du même code relatif au délai de départ volontaire mentionne que « par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd9251b

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

Le 11 octobre 2004, le mari a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 242 et suivants du Code Civil.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60349a5c2eba3c86eee19a48

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

, - réformer le jugement en ce qu'il juge non écrit l'article 5.6 des conditions générales du contrat de maintenance, - constater qu'elle n'a pas commis de faute et débouter les sociétés COVEA RISKS

Source officielle
CA

19e chambre

60343a783187382bb0ff8b25

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[R] [E] aux dépens et au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68709b7b123db6632de316b4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En vertu de l'article L. 612-3 du même code, le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

Source officielle
CA

Chambre Civile

67f4e6971d39f70251595947

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la valeur du testament olographe En application de l'article 970 du code civil, pour être régulier en la forme, le testament olographe doit être entièrement rédigé de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdbedaa218faf0e5ff56569

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

aux articles 1271 et suivants du code de procédure civile ; que l'article 1686 du code civil précise que si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte, la vente se fait

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163c2bb1a5f0a71dc3c9139

Appel

22 juin 2010

22 juin 2010

[K] [A] et [X] [V], aux termes de leurs écritures déposées le 19 janvier 2010, demandent de, Vu les dispositions de l'article 815-6 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 31 du Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fda97eba1e5dc2830fb80e9

Appel

14 juin 2019

14 juin 2019

1382 du Code Civil, devenu l'article 1240 du Code Civil

Source officielle
CA

10e Chambre

615e0e74c25a97f0381f56b2

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6034a855db94c294660ddf71

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01420_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

633fc356e633183e2ee17b1e

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les conclusions de Mme [M], notifiées le 2 juin 2021, aux termes desquelles elle demande à la cour de : Vu les articles L.211-9 à L.211-13 du code des assurances

Source officielle
CA

Chambre Civile

68885734dbf0f4a9225a7775

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge, d'office, ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. En l'espèce, compte-tenu du décès de M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6960b8a3cdc6046d47b8a45d

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la validité de l'arrêté de placement en rétention administrative Aux termes de l'article 446-1 du Code de procédure civile " les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffe8

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

En cas de non respect de cet engagement, Mme Y...remboursera à l'établissement la totalité de la somme engagée, tel que prévu par la convention de prêt. Article 4.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6690c7560d808eb34e455632

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[O] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6316e76c6464464f130f5e91

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

de l'article R.3211-12 du même code.

Source officielle

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