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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
68f864f85d3e42c22e13b9bf
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Article L.653-5 du code de commerce : Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1°
Source officielle1ère Chambre
67820abfd30fbdc4c17b9d91
9 janvier 2025
9 janvier 2025
2020, 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616307f45a67331bacec3bf9
18 octobre 2011
18 octobre 2011
Aussi, la faute prévue par l'article L 652-1 3° du code de commerce est-elle caractérisée.
Source officielleChambre Commerciale
62c67c95ca9bf2637903097f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
S'agissant de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L.134-11 du code de commerce, elle rappelle que les parties étaient convenues que leur relation ne durerait qu'une année à partir de septembre
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c4d
19 janvier 2021
19 janvier 2021
Vu les articles L.134-1 et s. et L.442-6, I, 5o du code de commerce, 22.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01821_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
, les fonds de commerce, les titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. ". 7.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fdd2a6761c51b9375cf81b3
4 octobre 2018
4 octobre 2018
Cette déduction est, dans la limite de 7 600 euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité.
Source officielleCh. civile et commerciale
634a4fa4acdcd6adff75aaeb
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Réponse de la cour : L'article 189 bis du code de commerce applicable au 15 mars 1993, date à laquelle M.
Source officielle4ème chambre commerciale
65a23d067ca18b0008e58260
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle devra payer à la société [...] une somme équitablement arbitrée à 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile TGI
64ed8a6f1750dbd9693ff473
25 août 2023
25 août 2023
Elle confirme que l'intérêt des travailleurs de la Réunion doit inciter à l'ouverture le dimanche comme l'autorise les articles L. 3132-12 et R. 3135-5 du code du travail.
Source officielle11e Chambre B
6034dcab7dee0d07687369f9
15 septembre 2016
15 septembre 2016
loyer des locaux à la somme de 63 400 € par an hors taxes, et hors charges, à compter du 5 mai 2010, dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, et fait masse des
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21736_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdcd4be4736ab3fe7156208
25 octobre 2018
25 octobre 2018
L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
6864c05e17fdd29c296517ca
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par conclusions du 3 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 9, 514-1 et 1416 du code de procédure civile et des articles 1103 et suivants, 1353 et suivants du code civil et 1362 et suivants
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af688cb6c6260008b530c0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
sur le fondement des articles L 442-6 et L 420-2 du code de commerce et 1143 du code civil.
Source officielleChambre commerciale
67ecc7dd8e074ba02f40a3b3
1 avril 2025
1 avril 2025
Au visa de l'article 10 du contrat et de l'article L. 134-6 du code de commerce, M.
Source officielleChambre 3-2
64a7af163bcaf505db696292
6 juillet 2023
6 juillet 2023
le fondement des articles L653-5 5° et 6° et L653-10 du code de commerce, une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans outre une incapacité à exercer une fonction publique élective pour
Source officielleChambre 3-2
5fd94a633cb260323e17feb1
5 mars 2020
5 mars 2020
L'article 814-3 sixième alinéa du code de commerce dispose: " La garantie de la caisse joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu par l'article 2298 du code civil et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00083_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69f2e6e4cdc6046d470cb157
29 avril 2026
29 avril 2026
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens - débouter la SAS [E] [2] de ses prétentions et de sa demande d'article 700 du code de procédure civile à l'encontre
Source officiellePage 42 sur 2446