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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT00089_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Selon la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du même code, sont notamment soumises à autorisation les opérations suivantes : « (…) / 3.1.1.0.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00414_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
1729 du code général des impôts.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6438f261a942a604f5e93494
13 avril 2023
13 avril 2023
Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62db8fff1d0e74effb5c0941
22 juillet 2022
22 juillet 2022
SUR CE : L'article R. 661-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de (') liquidation judiciaire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01323_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
code de justice administrative.
Source officielle10e Chambre
603704a600daba9f69a0e46a
25 juin 2015
25 juin 2015
En qualité de victimes indirectes, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil: - pour M. [K] [A], la somme de 50 000 euros, - pour chacun des fils, la somme de 25 000 euros.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6031ed5c21690b265dce1453
4 juin 2018
4 juin 2018
700 du Code de Procédure Civile, - y ajoutant, condamner tout succombant, au besoin in solidum, à payer à laMONDIALE une indemnité de 3.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02226_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges
Source officielle4eme Chambre Section 1
627f48f8551627057d32e1a8
13 mai 2022
13 mai 2022
aux articles L233-1, L233-3 (I etII) et L233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale
6033536c597145046f358ba5
6 juillet 2017
6 juillet 2017
La SAS AYALA invoque les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, la demande nouvelle ne présentant pas de lien avec les demandes présentées en première instance, sont irrecevables.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01585_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00460_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article 95 T de l’annexe II du même code dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige: « I. - Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01263_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En second lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21372_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04826_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
général des impôts et 371 Q de l’annexe II de ce code.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d11b1dbbe3bae6003d0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00215_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc6
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02549_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
déduite au titre des travaux immobiliers en vertu des dispositions de l'article 207 de l'annexe II du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04153_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
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