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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01495_20220630
30 juin 2022
A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.
DCA_19NC01464_20220630
DCA_19NC01475_20220630
DCA_19NC01479_20220630
DCA_19NC01496_20220630
Chambre 1-2
68fb978511af6ba0065f4311
23 octobre 2025
Il sera, en outre, souligné qu'outre le fait qu'une telle demande est nouvelle en cause d'appel, et donc, comme telle irrecevable par application de l'article 564 du code de procédure civile, on peine
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03105_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article 74 SI de l'annexe II au code général des impôts : " Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général
1ère CHAMBRE CIVILE
6698b069e6ed70c67f644953
17 juillet 2024
L'annexe de l'article A121-1 articles 1 à 5 du code des assurances dispose 'Art. 1 er.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00938_20250923
23 septembre 2025
annexes est fixé à deux mois en application de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme et, pour les autres demandes de permis de construire, à trois mois.
Juge des référés
ORCA_24PA00443_20241216
16 décembre 2024
à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale () III.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03400_20221118
18 novembre 2022
R. 333-5 du code de l'environnement, ni aux projets de plans de prévention des risques prescrits avant cette date en application des articles R. 515-40 et R. 562-1 du même code ou de l'article L. 174-
4ème chambre
DCA_20PA02589_20220930
30 septembre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Chambre civile
63d379ffd1bc2605de4b4928
26 janvier 2023
III) Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens : L'équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, et de rejeter les
12e chambre
603706fce0a560a1b295efdd
23 juin 2015
, le réformer en toutes ses dispositions ; Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu l'article 1250 al.1er du Code civil, Vu l'article 1235 du Code
Chambre Sociale
627b562876c5d9057df802d9
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 6323-20 du code du travail en ses dispositions applicables en 2017 et 2018 : 'I. - Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du salarié qui mobilise
DCA_19NC01501_20220630
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à Mme D la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00421_20221027
27 octobre 2022
En ce qui concerne les autres sommes regardées comme distribuées au titre de l'année 2010 : 18. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00464_20231123
23 novembre 2023
prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts au motif qu'elle a déposé avec retard ses déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 302 nonies du code
15e chambre
60324a3069701c80170042ee
7 mars 2018
En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5e9cece1704f5747479
6 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Sur l'agrément et l'assermentation au titre de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale En application de l'article L 315-1
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