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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
677f6620e034c1f8dc458887
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Selon l'article 6 du code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.
Source officielle15e chambre
635237cf8c924eadffcc4b34
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[Z] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162be8b99b588421c5e388e
28 septembre 2012
28 septembre 2012
R1452-7 du code du travail mais la prescription quinquennale édictée par l'article L3245-1 du code du travail ; Attendu que la demande de rappel de salaire formée en 2011 par madame [W], alors même
Source officielle1ère Chambre
67f5ff3ee523525b14ffdac4
8 avril 2025
8 avril 2025
l'article L242-1 du code des assurances ; Vu le rapport d'expertise judiciaire ; REFORMER le jugement entrepris en ce qu'il a : - DIRE irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90358
5 mars 2013
5 mars 2013
R. 234-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, propre au travail dissimulé, il faut se référer aux textes du code du travail et non à ceux du code de la sécurité sociale, comme l'ont fait à tort
Source officielleChambre sociale
63104b504709e24f13d5535f
31 août 2022
31 août 2022
Concernant les pièces, elles ne constituent pas un 'acte de procédure' 'remis à la juridiction' au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile.
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c694131100082385fd
19 avril 2024
19 avril 2024
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments de fait
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63bfb3315e2fbe7c90043855
11 janvier 2023
11 janvier 2023
31 du Code de procédure civile, Vu l'article 564 du Code Procédure Civile, Vu l'article 1792 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 241-1 du Code des Assurances, Vu la Police PUC, Vu la police
Source officielle1ère Chambre
5fe20c4dff2966130fcd4a97
15 décembre 2020
15 décembre 2020
) - dire que la SCCV Eole Europe III a violé les dispositions des articles L121-21 à L 125-25 du Code de la Consommation et l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation,
Source officielle15e chambre
635237cd8c924eadffcc4b30
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[X] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-4
6789fc4d11ec33b4fa0f17fe
16 janvier 2025
16 janvier 2025
-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles L. 241-1 et suivants du Code des assurances, Vu la police BEAZLEY DECEM SECOND ET GROS 'UVRE CRCD01-016006, Vu le Jugement RG 17/02939 du 25 septembre
Source officielleChambre sociale
63104b544709e24f13d55365
31 août 2022
31 août 2022
Concernant la conformité à l'article L3121-44 du code du travail tel que s'en prévaut Madame [N] (en sa version issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016), comme observé par la S.A. d'économie mixte Air
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6032a150f298cc16b9d32f24
15 décembre 2017
15 décembre 2017
L132-1 du code de la consommation, devenu l'article L212-1 du même code en vertu de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 ; Vu les conclusions signifiées le 28/09/2017 par les époux [F] qui demandent
Source officiellePage 42 sur 42