qu'il s'agisse de refoulement à l'arrivée à la frontière (CEDH 30 oct. 1991, Vilvarajah et autres c/ Royaume-Uni) ou d'expulsion (CEDH 20 mars 1991, Cruz Varas et autres c/ Suisse, CEDH, 20 mars 1991, ; Saadi

rue de l'Atlas 75019 PARIS Monsieur Jean-Marc B... 49, avenue de Stalingrad Tour Pollux - appt 251 93170 BAGNOLET Monsieur Jean-Pierre C... 5, rue Corbineau 75012 PARIS Monsieur Patrick D... 7, villa Sadi

1960 à STEENWERCK demeurant... 59267 PROVILLE représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués associés à la Cour INTIMÉES CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU CATEAU ayant son siège social 10 place Sadi

né le 07 Mai 1971 à LILLE (59000) demeurant 65 rue Sadi Carnot-Appt R 02-59810 LESQUIN représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Marieke BUVAT, avocat au barreau de

B] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 8] (95) domiciliée : [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Laurence GRENIER-GUIGNARD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE assistée de Me Sadia

3] Représentant : Maître Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2371330 Représentant : Maître Valérie SAADA

SAINT DENIS en date du 22 NOVEMBRE 2022 suivant déclaration d'appel en date du 23 FEVRIER 2023 RG n° APPELANT : Monsieur [J] [K] [N] [F] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Samia SADAR-DITTOO

L'expertise a été étendue, par ordonnance en date du 17 octobre 2024, rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, à Mme [Y] [S], Mme [Z] [L], la SASU FMZK BTP et la SA SADA SA Défense

INTIMÉS Me [G] [B] ès-qualités de Mandataire liquidateur de la SARL VIRAGES [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Patrick BERJAUD, avocat au barreau de PARIS, K0110 substitué par Me Nadège SADO

Madame Saada G. représentés par Me Jean-Michel BURG, avoué assistés de Me Fatima TEREA, avocat (bénéficient d'une aide juridictionnelle Totale numéro 00/1420 du 13/09/2000 accordée par le bureau d'aide

représentés par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistés de Me Saadia TARHI, avocat au barreau du MANS INTIMES ET INCIDEMMENT APPELANTS : Monsieur Louis A... ...

comparant, représenté par Me André CHAMY (avocat au barreau de MULHOUSE) INTIMEE : SARL NAVILIAT, prise en la personne de son gérant, 28 rue Joffre 68550 SAINT AMARIN Non comparant, représenté par Me SADIN

rendu le 08 avril 2002 par le conseil de prud'hommes de Bobigny - section commerce - RG no 99/07702 APPELANT Monsieur Stéphane X... ... 85180 CHATEAU D'OLONNE représenté par Me Rachel SAADA

indiquant qu’elle a été hospitalisée et opérée en juillet 2009 pour un hématome post-traumatique ainsi qu’une décision de classement du 8 mars 2011 du procureur de la République près le tribunal de Bou-Sâada

, dès lors qu'il était demandé seulement la réhabilitation et l'entretien de la benne-téléphérique préexistante, conformément au rapport de l'AVAPE qui ne préconisait pas un changement de benne ; quant

[T] qui était en train de vouloir vider une petite benne de déchets dans une grosse benne. Le principe consiste à lever une petite benne au-dessus de la grosse benne à l'aide d'un chariot élévateur.

[D], exerçant sous l'enseigne BEN TRAVAUX, qui est assuré par la SA AXA France IARD. Les époux [A] ont signalé en 2012 la persistance d'infiltrations d'eau.

L'expert judiciaire a écarté le poste F109 Sati « fabrication+pose Tôles liées habillage poteaux » sollicité pour 39.239 euros en expliquant qu'il s'agissait d'une charge incombant à la société Razel Bec

non comparante (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555-2012-019157 du 22/ 11/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) Ben DANNHORFFER né le 04 Juin 2007

Le conseil a, en effet, considéré que : - l'Association Bel Zwel a été l'employeur de Mme [U] à compter du 5 septembre 2018 ; - la salariée ne justifie la commission par l'Association Bel Zwel, ni