COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Mai 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, président, Christian MESIERE, Conseiller, François BILLON

barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Juillet 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, président, François BILLON

François BILLON, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT. Greffier lors des débats : M.

, le conseil des requérants a adressé à la préfecture les pièces destinées à l’actualisation de leur situation, et en particulier une promesse d’embauche du 15 mai 2023 de l’entreprise « atelier du Billon

Billot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Billot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Eric MARTY ETCHEVERRY, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉS Monsieur [S] [F] et Madame [V] [Y] Référence : Arrêt CA du 23/10/2015 [Adresse 6] [Localité 4] représentés par Me Bertrand BILLA

, Conseiller, Régis LAFARGUE, Conseiller, qui en ont délibéré, François BILLON, Conseiller, ayant présenté son rapport.

François BILLON, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON. Greffier lors des débats : M.

François BILLON, Conseiller, M. Régis LAFARGUE, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON.

François BILLON, Conseiller, M. Thibaud SOUBEYRAN,Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON.

BILLOT, Vice-présidente placée, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BRISSET, présidente F.

du HAVRE sous le numéro 775 753 072, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés a cette adresse [Adresse 3] [Localité 5] / FRANCE Représentée par Me Marie-caroline BILLON-RENAUD

François BILLON, Conseiller, Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON.

SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES PROCUREUR GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu

. & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT FEVRIER

COUR : L'affaire a été débattue le 30 Août 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, président, Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT, Conseiller, François BILLON

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Avril 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, président, Christian MESIERE, Conseiller, François BILLON

au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Août 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Christian MESIERE, Conseiller, président, François BILLON

François BILLON, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Jean-Michel STOLTZ.