N° 13/04845 AFFAIRE : SA SOCIETE GENERALE C/ SARL WOOD SCIAGE TASSEAUX OSSATURES CAISSES ET KIT - WOOD STOCK prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit

N° 13/04846 AFFAIRE : SA SOCIETE GENERALE C/ SARL WOOD SCIAGE TASSEAUX OSSATURES CAISSES ET KIT - WOOD STOCK prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit

La caisse a fait ensuite observer qu'elle était dans l'obligation d'adresser un double de sa décision seulement qu'ne cas de refus de prise en charge de la maladie professionnelle ou lorsque le dossier

[N] sont irrecevables car elles sont prescrites.

L'employeur conteste cette analyse en notant que l'arrêt de travail rempli par le médecin comporte une case 'sorties autorisées' cochée mais que la médecin n'a pas coché la case 'sorties sans restriction

Monsieur X... en a interjeté appel limité par courrier recommandé avec accusé de réception expédié au greffe le 9 août 2006 et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DUNKERQUE en a interjeté appel général

[F] [X] en cas d'aggravation de son état de santé, dit qu'en cas de décès de M.

partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du

MOTIFS DE L'ARRÊT : A titre liminaire, la cour observe que la CAF formule des demandes contre Mme [X] et M. [X] alors que seule la première est en la cause.

La société demande le rejet de la demande de rectification d'erreur matérielle, le dispositif de l'arrêt faisant foi en cas de doute. La caisse s'en rapporte.

[Z] ait été envoyé par lui ou reçu par son destinataire, le fait que la caisse indique l'avoir reçu étant insuffisant. Sur le fond.

Elle précise qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution de remettre en cause une compensation prononcée par le tribunal de commerce et que les créances compensées sont biens réciproques.

n°[XXXXXXXXXX03], - Débouté la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-Est de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, - Débouté la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel

Quand cette réparation est effectuée, le solde de l'indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse. Toutefois, le respect de cette règle s'apprécie poste de préjudice par poste de préjudice.

2 000 euros en cause d'appel.

dans le cas d'incapacité totale.

Par arrêt du 10 novembre 2021, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a, après avoir relevé un moyen d'office, cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Besançon sauf en ce qu'il avait mis

LA CAISSE DE GARANTIE DES PROFESSIONNELS DE L'ASSURANCE-CGPA- Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 22 Février 2007RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON