le 19 Février 2008 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme CAMBIEN

19 Février 2008 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme CAMBIEN

le 19 Février 2008 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme CAMBIEN

, assisté(e) de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N° RG 26/00578 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSIE ETRANGER : Mme [K] se disant [Q] ou [G] [Z] née le 19 Décembre 1989 à [Localité 1] (CAMEROUNE

[T] [R], secrétaire de l'Union Locale CGT de [Localité 7], présent sur les lieux, a donné des ordres et directives aux individus membres du mouvement les gilets jaunes pour qu'ils bloquent les camions

C B, qui occupait par ailleurs depuis le 1er octobre 2019 un emploi en contrat à durée indéterminée au sein de la SARL Le Camerone, sise à proximité immédiate de l'épicerie de son frère, habite un logement

octobre 2025 notifié à 17h30 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une interdiction judiciaire du territoire Français d'une durée de 3 ans prononcée le 30 août 2022 par le tribunal judiciaire de Cambrai

3] où il a purgé une peine de 12 mois d'emprisonnement pour association de malfaiteurs en vue de commettre un délit puni de 10 ans d'emprisonnement, peine infligée par le tribunal correctionnel de Cambrai

notifié à 10h00, pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'interdiction pour 10 ans du territoire français prononcée par le président du tribunal judiciaire de Cambrai

Lille en date du 11 avril 2024 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [H] [M] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Patrick LEDIEU de la SCP LECOMPTE LEDIEU, avocat au barreau de CAMBRAI

Mme [M] [Z], dûment mandatée ET : INTIMEE Madame [H] [X] [S] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante Représentée et plaidant par Me Olivier LECOMPTE, avocat au barreau de CAMBRAI

Il fait valoir que : - l'état des lieux de sortie dont se prévalent Monsieur et Madame Z... n'a aucun caractère contradictoire, au surplus le logement dont s'agit a été cambriolé postérieurement à son

qui n'est pas contesté, dans la catégorie des matériels médico chirurgicaux comme l'indique un avis du ministère du travail du 21 décembre 1978, rappelé dans la décision du conseil de prud'hommes de Cambrai

Solange CASTEJA-CLERMONTEL et Hélène JAUBERT, Avoués Associés à la Cour, et assistés de Maître Anne-Marie CAMBRAY-DEGLANE, Avocat à la Cour, Défendeurs à la requête en omission de statuer, 4o/ LE

Mickaël né le 19 Septembre 1980 à CAMBRAI fils de X... et de X... Marie-Noël de nationalité française célibataire sans profession demeurant ...

PRONONCE : A l'audience publique du 24 Octobre 2007, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme DARCHY, Président de chambre et Mme CAMBIEN, Greffier, présente

représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Florence DESENFANS, avocat au barreau de CAMBRAI INTIMÉE Madame Dorothy Christiane A... épouse X...

né le 17 Février 1971 à CAMBRAI (59400) demeurant...

Paris Représenté par Me Carlo BRUSA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1933 Assisté sur l'audience par Me Hélène PLUMET, avocat au barreau de PARIS Madame Rebecca A... née le 19 Mai 1978 à Cambrai

A a été mis à disposition du centre hospitalier de Cambrai. 4. D'autre part, il résulte de l'instruction et, notamment, du mémoire de M.