AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372563cd5801467741d49f
30 novembre 1994
30 novembre 1994
économique de Mme C..., veuve A... et de son fils Cédric, et a condamné in solidum Y... et la société Orsa Béton à payer la somme totale de 3 990 276,25 francs à la CPAM des travailleurs salariés de Cambrai
Source officiellePage 1 sur 259
cr
6137258dcd5801467741eb49
30 juin 1993
30 juin 1993
motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Brunner coupable d'infraction au Code de l'urbanisme ; "aux motifs qu'il est le représentant légal de la société Cambon
Source officielle