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courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon à sa demande de copie

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 01 Avril 2025 par le Juge des contentieux de la protection de VANVES N° RG : 12-24-000457 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes

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Alors qu'elle était ainsi contractuellement tenue de l'établissement des études et plans détaillés du projet ainsi que du CCTP, il n'est pas contesté que la SARL Biensür Architecture n'a pas réalisé de

L'enquête n'a pas permis d'identifier l'auteur du coup de feu l'ayant gravement blessé. Suivant requête déposée au greffe le 24 juillet 2004 par M.

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commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie

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D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 N° 2026/ NL/FP-D Rôle N° RG 21/14674 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIHSV [I] [J] C/ S.A.S.U. [1] Copie

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*Sur les manquements par la SARL De Benedittis à ses obligations contractuelles : -la SARL De Benedittis ne lui a jamais communiqué les devis détaillés et chiffrés par corps de métier, malgré ses demandes

courrier enregistré à son secrétariat le 03 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) à sa demande de communication d'une copie

Se rattachent en revanche à ce dernier, la description détaillée des moyens techniques et humains de l’entreprise délégataire.