UNION de CREDIT pour le DEVELOPPEMENT REGIONAL SA UNICREDIT) 9 quai du Président Paul Doumer 92920 PARIS LA DEFENSE représentée par la SCP CAPDEVILA - VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assistée de Me RIVES LANGE

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La société Top land promotion représentée par M.

Par acte d'huissier en date du 29 août 2022, l'Office public de l'habitat du département des Landes a assigné M.

HLM DES LANDES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Madame TRIBOT LASPIERE, Conseiller, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure

Par un arrêté du 31 juillet 2024, la préfète des Landes a refusé de délivrer le permis de construire sollicité.

RADIOTELEPHONIE (SFR) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Mathieu VALLENS, avocat au barreau de PARIS, toque : B859 INTIMEE Madame [D] [T] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Hervé

ARCHITECTES FRANCAIS poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 9 rue de l'Amiral Hamelin 75783 PARIS CEDEX 16 représentée par la SCP POUGNAND Herve-Jean

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Fédération Société pour l’Etude, la Protection et l’Aménagement de la Nature dans le Sud-Ouest (Sepanso) Landes a demandé

La CPAM des Landes en a accusé réception le 18 mars 2021.

ainsi que du 14 au 19 mai 2014, vous avez catégoriquement refusé malgré les demandes orales et écrites de la société, de vous rendre au plus vite à [Localité 2] pour superviser et accompagnée, le lancement

produit une comédie musicale dénommée dans les pays anglophones THE PRINCESS AND THE PAUPER et, en France, BARBIE COEUR DE PRINCESSE, et, concomitamment à la sortie du film, la société MATTEL FRANCE a lancé

2006, déboutait la Fédération départementale des chasseurs des Landes de sa demande.

Article 2 : Le département des Landes est condamné à verser une indemnité de 3 292,24 euros à M. et Mme D.

JUILLET 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Liliane LE MERLUS, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Hervé

: à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé

par Me Camille BAGOT de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC -------------------------------------------------------------------------- N°121/2022 Nous, Hervé

GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20030350 -------------------------------------------------------------------------- N°122/2022 Nous, Hervé