AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre B
6162ec226c9bddc8258475ae
12 mai 2011
12 mai 2011
La SA SOCIETE SERVICES VALEURS FONDS n'a pas assigné et signifié ses conclusions en cause d'appel à Maître [T] [Y], ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL ARCHIBOLDO.
Source officiellePage 42 sur 198
Première Présidence
6719e4eb5857dd64cbdaa47a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[S] [W] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ; - Dit qu'à défaut pour M.
Source officielle