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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e Chambre B

6162ec226c9bddc8258475ae

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

La SA SOCIETE SERVICES VALEURS FONDS n'a pas assigné et signifié ses conclusions en cause d'appel à Maître [T] [Y], ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL ARCHIBOLDO.

Source officielle

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CA

Première Présidence

6719e4eb5857dd64cbdaa47a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[S] [W] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ; - Dit qu'à défaut pour M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd8517f

Appel

28 mai 1999

28 mai 1999

date du 16 octobre et des 18 et 22 novembre 1996, Monsieur et Madame X... ont fait assigner devant le tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE Mesdames Nathalie et Liliane Y... et L'UDAF D'EVREUX, ès

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

626b816ed1fb03057d9a50e7

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

à l'[4] inapte à la comparution, représenté par Me Michel ROHRBACHER, avocat de permanence à la cour, commis d'office Monsieur le Directeur de l'[4] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [R], ès

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138cacdc6046d47a6794a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

à Responsabilité Limitée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 433 745 247, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69cdfc76cdc6046d47d229b6

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[R] [G], qui succombent seront condamnés dépens ainsi qu'au paiement à la SELARL [4], ès qualités, de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8e Chambre A

61627771a2bc6369e8386cfc

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

Par décision du 9 octobre 2003 un plan de continuation a été adopté en faveur des sociétés du Groupe [Y] (la SARL [Y] [Z] GIOFFREDO, la société [Y] LIBERTÉ, la société [Y] MÉDECIN et la SARL BOULANGERIE

Source officielle
CA

3ème chambre A

69749ce2cdc6046d478939d0

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

R], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ALILA PARTICIPATION; Sis [Adresse 3] ([Localité 9], ET La SELARL [F] [W], société d'exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée

Source officielle
CA

Recours Soins psychiatriq

66863cf5b1dbbe3bae600270

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le juge des libertés et de la détention a maintenu la mesure dans sa décision du 15 novembre 2023.

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CA

EXPROPRIATIONS

64379d3f9477fe04f5cc62f1

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[V], ès qualités de liquidateur amiable de la SCI, ont comparu et ont soutenu leurs écritures respectives.

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CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e743

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

Richard 42400 SAINT CHAMOND représenté par son syndic la société UFFI SAINT CHAMOND 17, place de la Liberté 42400 SAINT CHAMOND représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me

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CA

Chambre-1 civile et com.

68ef2a7f1643bddf8ff84e2b

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Me [N], ès qualités, a repris et poursuivi la procédure engagée par le CSSA.

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CA

3ème chambre A

67f8af3eb5ff6e72c9612410

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

condamner la Selarl [14], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [12], à payer à M.

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CA

Ch civ. 1-4 copropriété

68660f7abbe0ac41ca81b0ef

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité ; réciproquement, le copropriétaire qui se prétend libéré

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6520f5f1bb275d83183a3b85

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

ALLIANCE MJ ès qualités de mandataire ad'hoc de la société KRY'S BURGERS PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Karine GAYET de la SELARL MORELL ALART & ASSOCIÉS

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CA

2ème Chambre

65b4b16a7ef77d000880b613

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

ATHENA prise en la personne de Me [O] [U] ès-qualités de liquidateur de la société SVH ENERGIE [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, postulant

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CA

Chambre 3-1

67ee196e6cff766e94e38a30

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

HAL TRATTORIA, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, sis [Adresse 2] représentée par Me Philippe RIBEIRO DE CARVALHO de la SELARL PRC AVOCAT, avocat au

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CA

14e chambre

631ade67f575634f1371efbf

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Par ordonnance du 14 avril 2021, rendue sur requête de la société Alliance, ès qualités, aux fins d'autorisation de mesures conservatoires, le tribunal de commerce a notamment chargé M. le juge commissaire

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624873b1a50c277d4c5c7c

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[X] ès qualités, a interjeté appel. Par ordonnance en date du 26 janvier 2021, M. [Y] a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement.

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

66fe356e91b69e88a370fdc7

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[V] [G] ont fait assigner, selon la procédure accélérée au fond, Me [N] [F] ès qualités, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 7] à [Localité 12], représenté par son syndic la société

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