nationalité française demeurant ...75015 PARIS Compagnie FILIA-MAIF, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social,220, avenue Pierre Brossolette Le Pélissier

Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2022 ensemble un mémoire complémentaire enregistré le 23 novembre 2022, la commune , représentée par la SCP VEDESI Schmidt-Vergnon-Pelissier-Thierry-Eard-Aminthas

PELLETIER ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. GILLOIS-GHERA, président, et par A-C.

PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE M.

PELLETIER ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. GILLOIS-GHERA, président, et par A-C.

PELLETIER ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. GILLOIS-GHERA, président, et par A-C.

PELLETIER ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. GILLOIS-GHERA, président, et par A-C.

PELLETIER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. GILLOIS-GHERA, président, et par A-C.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 21/01/25 la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE la SELARL CABINET GENDRE & ASSOCIES Me François-Xavier PELLETIER

PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE M.

PELLETIER ARRET : -CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. GILLOIS-GHERA, président, et par A.-C.

PELLETIER ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C.GILLOIS-GHERA, président, et par A-C.

CARBO II [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Me Danielle LIPMAN WULF-BOCCARA plaidant pour B.

LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de chambre, Monsieur Georges BAUMET, Conseiller, Madame Christiane BEROUJON, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Eliane PELISSON

COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE BEAUJ Représentant : Me Olivier DELVINCOURT de la SCP DELVINCOURT-CAULIER RICHARD, avocat au barreau de REIMS SARL ETABLISSEMENTS GRELLA Représentant : Me Thierry PELLETIER

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juin 2024 et 27 janvier 2026, Mme A..., représentée par Me Pelletier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du

Était joint à la requête un certificat médical établi le 13 juin 2013 par le Docteur Françoise Z..., exerçant à Saint-Philbert-de-Bouaine (85), faisant état d'une altération des facultés mentales du majeur

Cabinet [V], dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Benjamin NAUDIN de l'ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Hugo BONACA

Prévenu, appelant, libre, comparant Assisté de Maître BOUACHA Mohammed, avocat au barreau de PARIS CIVILEMENT RESPONSABLE : H £ A... épouse H £... non appelante, non comparante LE MINISTÈRE PUBLIC

l'état civil " pour l'année 2007 " établi le 31 décembre 2007, d'une part, ce document s'est fondé sur un jugement supplétif d'acte de naissance du 10 novembre 2001 et une ordonnance du tribunal de Bouafle