Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 12 Juin 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 7 janvier 2022, assistée de Martine

A l'audience de plaidoirie du 28 Novembre 2013, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés

Conseiller : Madame BIOT Conseiller : Madame DEVALETTE Greffier : Mme DOUSSOT-FERRIER pendant les débats uniquement A l'audience Bernadette MARTIN a fait le rapport conformément à l'article 785

P. 111 11304 LIMOUX Représentant : Me MALVAUD pour la SELAFA BARTHELEMY & ASSOCIES (NIMES) (avocats au barreau de NIMES) INTIMEE : Madame Martine X... ... 11000 CARCASSONNE Représentant

représenté par Me Philippe GRIMAUD, avocat au barreau de LIMOGES INTIME --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au Ministère Public le 17 septembre 2012 et visa de celui-ci a été

DEMANDEUR au déféré de l'ordonnance rendue le 13 mars 2013 par le Conseiller de la mise en état ; ET : SAS BROSSETTE dont le siège social est 23 Rue Crepet-69007 LYON représentée par Me Philippe

représentée par Me Philippe CLERC, avocat au barreau de LIMOGES, Me Jean DE CESSEAU, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE d'un jugement rendu le 20 FEVRIER 2013 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES

Philippe X...

Stephane X... ... 13190 ALLAUCH assisté de Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Robert DUCOS de la SCP LENTALI PIETRI DUCOS, avocat au

Jean Pierre X... ... 20166 Porticcio ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, et Me Marie Laétizia CLADA de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Martine COMBET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 mars 2013.

KAIM-MARTIN, greffier de chambre.

MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat délégué, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTES S.C.I.

APPELANT Compagnie d'assurance ALLIANZ, représentée par son représentant légal en exercice , demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Philippe REUTER de la SELARL SELARL D'AVOCATS REUTER-DE RAISSAC-PATET

5] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Miguélita GASPARDO de la SELARL THEMYS AVOCATS, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE Me Philippe CAMPS, de la SELARL CFG AVOCATS, avocat plaidant

LES TROUX non comparante (non assignée) Monsieur Philippe Abel A... B... demeurant ...

14/ 01247 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe en date du 1er avril 2014 APPELANT Monsieur Bertrand X... ... 97054 SAINT-MARTIN

né le 26 Février 1978 à BERKANE-MAROC ... 07200 AUBENAS Représenté par Me Marion GUIZARD de la SCP MARION GUIZARD PATRICIA SERVAIS, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NÎMES (bénéficie d'une

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.