INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY Mutuelle L'AUXILIAIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Y] [N] Me Alexandre MAGAUD Me Eric TARLET Me Agnès ERMENEUX Me Dominique PETIT-SCHMITTER

] [D] [V] épouse [T] SA ALLIANZ IARD SA AXA FRANCE IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise BOULAN Me Laure CAPINERO Me Frédéric BERGANT Me Dominique PETIT-SCHMITTER

SCHMITT DE NEFF INGENIERE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] non représentée, non régulièrement assignée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19

VINCI CONSTRUCTION FRANCE PROVENCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dominique PETIT-SCHMITTER Me Joseph MAGNAN Me Julie DE VALKENAERE Me Pierre-Yves IMPERATORE Me Yannick HENTZIEN

AXA FRANCE IARD Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Joseph MAGNAN - Jean-françois JOURDAN - Me Jean-louis DEPLANO - Me [D] PETIT-SCHMITTER - Me Isabelle FICI - Me Françoise BOULAN

d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Cathy VANHEMENS GARCIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉ ET APPELANT Monsieur [Q] [Z] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Dominique PETIT-SCHMITTER

la requête de SMABTP, prise en la personne de son représentant légal en exercice siège social [Adresse 7] représentée et plaidant par Me Laurent HUGUES de la SCP BERNARD HUGUES JEANNIN PETIT SCHMITTER

CHAUX demeurant : ... 71300 MONTCEAU LES MINES non représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Avril 2008 en audience publique devant la Cour composée de : Madame SCHMITT

MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et dans les limites de l'appel, Rejette les fins de non recevoir tirées du défaut de qualité et d'intérêt à agir de la société Schmit

Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON substituée par Me Harmonie TROESTER, avocat au barreau de DIJON INTIMÉ : [E] [X] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Jean-Philippe SCHMITT

CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Barbara HOLL, avocat au barreau de DIJON INTIMÉES : [M] [E] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Jean-Philippe SCHMITT

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION Représentée par Me Dominique PETIT-SCHMITTER de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Compagnie d'assurance SMABTP en sa qualité d'assureur

Code affaire : 80O Demande de requalification du contrat de travail AUTEURE DE LA DECLARATION DE SAISINE ET APPELANTE Madame [G] [I], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-Philippe SCHMITT

Code affaire : 80O Demande de requalification du contrat de travail AUTEURE DE LA DECLARATION DE SAISINE ET APPELANTE Madame [C] [K], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-Philippe SCHMITT

de DIJON, section Commerce, décision attaquée en date du 01 Février 2022, enregistrée sous le n° F 20/00278 APPELANT : [N] [M] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Jean-Philippe SCHMITT

BAKAYA, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SAS SANTEFFI [Adresse 2] [Localité 2] Me Myriam ADJERAD de la SELARL ADJERAD AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Mélanie SCHLITTER

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Aurélien GAZEL, avocat au barreau de PARIS et Me Maximilien SCHMITT

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2023, la société Bureau Veritas construction, représentée par Me Petit Schmitter, demande à la Cour de réformer le jugement, de la mettre hors de cause et de condamner

Convention EDH' et contestant la régularité de l'ordonnance du 13 octobre 2010 affirme : - d'une part après avoir cité des arrêts de la CEDH à savoir KESLASSY/ FRANCE, MASCHINO / FRANCE et ROEMEN & SCHMIT

SAS CONSTATIMMO, dont le siège social est [Adresse 4] représentée et assistée par Me Géraldine PUCHOL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE de la SCP BERNARD HUGUES JEANNIN PETIT SCHMITTER