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12 921 résultats pour « action en justice s'y rapportant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre de la Proximité

642fb7bccece1704f5747a51

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

barreau de ROUEN INTIME : Monsieur [M] [S] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 5] n'ayant pas constitué avocat, bien qu'assigné par acte du commissaire de justice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd9348a

Appel

19 juillet 2016

19 juillet 2016

Maître Christine Y...conteste ces affirmations, estime que ses honoraires sont justifiés et sollicite la confirmation de l'ordonnance du bâtonnier.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE02276_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04116_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX02855_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

D'autre part, aux termes de l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Lorsqu'une action en justice

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697b0e60cdc6046d47128f32

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L 244-6 et L 244

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e95

Appel

18 juin 2021

18 juin 2021

Par jugement du 25 juin 2019, le de grande instance de Créteil a déclaré leur action contre la société Edelis prescrite, les a déboutés de leur action contre la société IFB et les a condamnés à payer à

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01355_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative DÉCIDE : Article 1er : L’obligation notifiée à M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03003_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article 38 de ce décret : " Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance (), l'action ou le recours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a735

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

; Que le demandeur, titulaire des marques ci-dessus présentées, justifie en l'espèce d'un intérêt à agir en déchéance d'une marque antérieure similaire désignant des produits identiques ; Sur

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01794_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

A B a, le 27 juin 2013, apporté à la société Walinvest 3 958 actions de la société Walibuy, qu'il avait créée le 2 novembre 2009, et il a, à la même date, apporté à la société Walismart les 42 autres actions

Source officielle
CA

6e chambre

5fdc7578ad703a9908b8c5a4

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Nicolas X... demande à la cour d'écarter des débats le procès-verbal dressé le9mars 2018 par Maître A..., huissier de justice, portant constat et saisie de documents au sein delasociété UPTO France sur

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b35d021d7564000872dc9a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

en justice en vue du recouvrement de sa créance.

Source officielle
CA

Référés et Recours

6708c054445a086e2bcee0a7

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

ASSISTANCE DÉPANNAGE AUTOMOBILE société par actions simplifiée au capital social de 1.500 €, immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 977857424, dont le siège social est sis à [Adresse 5], prise

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6035c3ab8f79612aee5b9f44

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Ces documents s'appliquent au local vendu, à la partie de bâtiment ou au bâtiment dans lequel il se trouve et aux équipements extérieurs et réseaux divers qui s'y rapportent.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62c5294aa2c423637907961c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

sommes ne sont pas rapportables à la succession.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00517_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Selon l'article 43 du décret susvisé du 28 décembre 2020, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc54bd3db21cbdd8fc6b

Appel

15 juin 2012

15 juin 2012

Il ajoute avoir justifié de la qualité de copropriétaire de X... et que sa créance est liquide, certaine exigible, les mises en demeure et commandement de payer étant restés sans effet.

Source officielle
CA

Référés et Recours

642fb798cece1704f5747973

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

, et d'autre part à la condamnation de celui-ci à lui payer la somme de 10000 € pour absence de justification des diligences réalisées par l'avocat, outre celle de 6000 € sur le fondement de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04431_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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