CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
642fb7bccece1704f5747a51
6 avril 2023
barreau de ROUEN INTIME : Monsieur [M] [S] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 5] n'ayant pas constitué avocat, bien qu'assigné par acte du commissaire de justice
Cour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd9348a
19 juillet 2016
Maître Christine Y...conteste ces affirmations, estime que ses honoraires sont justifiés et sollicite la confirmation de l'ordonnance du bâtonnier.
6ème chambre
DCA_23VE02276_20240718
18 juillet 2024
en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la
Juge des référés
ORCA_24PA04116_20241216
16 décembre 2024
Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02855_20220505
5 mai 2022
D'autre part, aux termes de l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Lorsqu'une action en justice
Chambre Sociale
697b0e60cdc6046d47128f32
26 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L 244-6 et L 244
6253cde7bd3db21cbdd94e95
18 juin 2021
Par jugement du 25 juin 2019, le de grande instance de Créteil a déclaré leur action contre la société Edelis prescrite, les a déboutés de leur action contre la société IFB et les a condamnés à payer à
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01355_20251204
4 décembre 2025
C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative DÉCIDE : Article 1er : L’obligation notifiée à M.
4ème Chambre
DCA_21VE03003_20230117
17 janvier 2023
Aux termes de l'article 38 de ce décret : " Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance (), l'action ou le recours
6253ca3fbd3db21cbdd8a735
7 novembre 2007
; Que le demandeur, titulaire des marques ci-dessus présentées, justifie en l'espèce d'un intérêt à agir en déchéance d'une marque antérieure similaire désignant des produits identiques ; Sur
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01794_20230209
9 février 2023
A B a, le 27 juin 2013, apporté à la société Walinvest 3 958 actions de la société Walibuy, qu'il avait créée le 2 novembre 2009, et il a, à la même date, apporté à la société Walismart les 42 autres actions
6e chambre
5fdc7578ad703a9908b8c5a4
22 novembre 2018
Nicolas X... demande à la cour d'écarter des débats le procès-verbal dressé le9mars 2018 par Maître A..., huissier de justice, portant constat et saisie de documents au sein delasociété UPTO France sur
1ère Chambre
65b35d021d7564000872dc9a
25 janvier 2024
en justice en vue du recouvrement de sa créance.
Référés et Recours
6708c054445a086e2bcee0a7
10 octobre 2024
ASSISTANCE DÉPANNAGE AUTOMOBILE société par actions simplifiée au capital social de 1.500 €, immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 977857424, dont le siège social est sis à [Adresse 5], prise
CHAMBRE 1 SECTION 2
6035c3ab8f79612aee5b9f44
3 mars 2016
Ces documents s'appliquent au local vendu, à la partie de bâtiment ou au bâtiment dans lequel il se trouve et aux équipements extérieurs et réseaux divers qui s'y rapportent.
1ère Chambre civile
62c5294aa2c423637907961c
5 juillet 2022
sommes ne sont pas rapportables à la succession.
ORCA_25MA00517_20250919
19 septembre 2025
Selon l'article 43 du décret susvisé du 28 décembre 2020, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration
6253cc54bd3db21cbdd8fc6b
15 juin 2012
Il ajoute avoir justifié de la qualité de copropriétaire de X... et que sa créance est liquide, certaine exigible, les mises en demeure et commandement de payer étant restés sans effet.
642fb798cece1704f5747973
, et d'autre part à la condamnation de celui-ci à lui payer la somme de 10000 € pour absence de justification des diligences réalisées par l'avocat, outre celle de 6000 € sur le fondement de l'article
2ème chambre
DCA_21TL04431_20231128
28 novembre 2023
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Page 42 sur 647
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.