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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
63cb92b59c02507c9078dcaf
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La société Hexagone Promotion conteste devoir la clause pénale, alors qu'aux termes de l'article 1231-5 du code civil, et du compromis de vente, celle-ci n'aurait été due qu'autant qu'elle ait été mise
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd9be7a45d709b4f6291c66
28 novembre 2019
28 novembre 2019
Le 10 octobre 2016 l'assemblée générale de la société Cristaseya a décidé d'allouer à Mme [X] une rémunération mensuelle de 2500 euros nets par mois.
Source officielle18e Chambre
61632f5314ec5f96a7da0944
18 octobre 2011
18 octobre 2011
de lui avoir fait une proposition de reclassement peu réaliste compte tenu de sa situation, de lui avoir imparti un délai de réflexion trop court, d'avoir omis de consulter les délégués du personnel, alors
Source officielleChambre Sociale
63119dda6f0d304f138e5f9b
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Dès lors, et alors que Mme [X] était en arrêt de travail au moment du licenciement suite à un accident du travail, son licenciement ne peut qu'être déclaré nul.
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a5a6
20 décembre 2007
20 décembre 2007
Me BRAMI, avocat au barreau de PARIS, toque : K.106 substitué par Me Sébastien CAP, avocat au barreau de PARIS, toque : M884 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
662209639ce14200083896cf
18 avril 2024
18 avril 2024
[T] [V] a alors saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Oise le 5 octobre 2018. Il est décédé le 8 novembre 2019.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6704cb722f5f3246ff381558
7 octobre 2024
7 octobre 2024
- s'agissant des loyers dus par M. et Mme [K] à la société Kojuco, l'administration a soutenu que les sommes passées en comptes-courants et non réglés en numéraires constituaient des loyers fictifs, alors
Source officielle1re chambre 1re section
60362463d016cd87bc526e2d
10 décembre 2015
10 décembre 2015
[QS] [FA] de justifier des mesures prises pour assurer la garantie ou le recouvrement des sommes qui lui ont été allouées par le jugement prononcé le 17 juillet 2006 par les juridictions américaines à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01414_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par un jugement n° 2107709 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté conjoint.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21356_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
jugement attaqué, le solde du décompte général et définitif du marché à la somme toutes taxes comprises de 27 249,58 euros sans déduire de ce montant la somme de 32 630 euros toutes taxes comprises, alors
Source officielle4e Chambre A
616307f75a67331bacec3c1a
24 février 2012
24 février 2012
celui-ci n'existait pas et n'y était nécessairement point partie, étant observé au demeurant et à titre surabondant, que ses mentions n'apparaissent pas démonstratives d'une autonomie telle que la conçoit
Source officielleCour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd87871
12 avril 2005
12 avril 2005
de la clôture sans préciser en quoi ces conclusions et pièces nouvelles nécessiteraient une réponse et porteraient ainsi atteinte aux droits de la défense ; Que sa demande ne peut être accueillie alors
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6032608ace0a659591f24de2
15 février 2018
15 février 2018
et solidairement au paiement de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; - condamner conjointement et
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61627b5992e3db741f8570cf
19 décembre 2012
19 décembre 2012
entraînant des désordres purement esthétiques consistant en des traces noires sur les peintures et revêtements muraux.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01622_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 6152-612 du code de la santé publique : « Les praticiens attachés perçoivent après service fait : (…) 2° Des indemnités et allocations dont l'objet et le régime
Source officielle1re chambre 1re section
5fdc421627332c65c61f4158
7 décembre 2018
7 décembre 2018
noté au fil de ses consultations une « HSG très évocatrice », ou encore « qualité moyennement hypoplasique, ébauche de striction, bords irréguliers » ; qu'elle a alors été adressée au docteur N...
Source officielle5e chambre civile
64364d4929c3df04f589a50a
11 avril 2023
11 avril 2023
Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a alloué à [H] [K] la somme de 5 388,06 euros au titre de perte de gains professionnels actuels.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03228_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielle1ère Chambre
61625c93d64a6b1f51487710
19 décembre 2013
19 décembre 2013
En conséquence elle sollicite : ' la condamnation 'conjointe et solidaire' de M.
Source officielle1ère Chambre section B
65336aaebb40ec8318f31c01
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[Y] au titre du devoir de secours ; - désigné conjointement maître [K] [L], notaire à [Localité 7], et maître [B] [Z], notaire au [Localité 12], pour préparer les opérations de liquidation de la communauté
Source officiellePage 42 sur 90