Instance de Papete du 13 mai 2019 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 19 janvier 2021 ; Appelant : M.

[Z] aux dépens de première instance et d'appel. M.

a rejeté l'exception de nullité de la procédure introductive d'instance ; CONSTATE que le moyen d'incompétence de la juridiction commerciale n'a pas d'intérêt en cause d'appel ; REFORME l'ordonnance

Sur la nullité du jugement de première instance, il fait valoir que monsieur [S] se fonde en réalité sur la nullité de l'assignation qu'il n'a pas soulevé en première instance et qu'en tout état de cause

La décision était donc susceptible d'appel.

l'article 57, et à peine de nullité : (') les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible

et de 3 600 euros pour la procédure de première instance ; - de condamner la banque aux entiers dépens d'instance et d'appel.

In limine litis, les intimés soulèvent la nullité des actes de signification du jugement du 1er juin 2016 rendu par défaut.

A l'appui de sa demande en nullité de l'acte introductif d'instance et du jugement subséquent, la SARL Pira Alain-Distrinet indique que l'acte introductif d'instance a été signifié le 17 août 2018 à l'initiative

d'instance, - débouté M.

du jugement et prient la cour, in limine litis d'annuler l'acte introductif d'instance pour non respect des dispositions de l'article 56 du nouveau code de procédure civile, subsidiairement de débouter

[W], représenté avocat, a réitéré ses demandes figurant dans son acte introductif d'instance et a fait valoir que : -il s'était aperçu dans le courant du mois de juin 2015 qu'une saisie attribution

[O] à lui verser une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'instance et d'appel.

Par acte du 18 février 2010, MM.

Dans son assignation introductive d'instance, M.

[Site Web 2].com qui n'existait plus au jour de l'introduction de l'instance'; Que l'action de MM.

au répertoire général : 14/03355 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 novembre 2009 - tribunal de grande instance de Paris - RG 08/04231 Arrêt du 22 février 2012 - cour d'appel de Paris - RG

Sur la nullité du jugement, elle expose que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation et qu'en première instance elle avait fondé ses demandes sur l'article L.128

Mme [R] a formé appel par acte du 25 août 2021.

Par ordonnance contradictoire en date du 13 janvier 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a : - rejeté l'exception de nullité de l'assignation et déclaré l'acte introductif d'instance