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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e617
4 avril 2011
MOTIFS DE L'ARRÊT : I-Sur la recevabilité de l'appel A titre liminaire, il convient de rappeler, en droit, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article L 623-4 du Code de commerce,
ETRANGERS
64379e779477fe04f5cc6873
12 avril 2023
[H] a été placé au centre de rétention administrative en février sur la base du même arrêté portant obligation de quitter le territoire français et libéré sur décision du juge, et ce précédent arrêté de
1ère Chambre
65a0e85e5bbe450008b2cca7
10 janvier 2024
Il sera statué par arrêt de défaut. La clôture de la procédure a été prononcée le 18 octobre 2023.
Pôle 4 - Chambre 1
653ca69e83c9498318209d37
27 octobre 2023
ARRÊT : - par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour initialement prévue le 06 octobre 2023 prorogée au 20 octobre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans
2ème CH - Section 1
5fde4dc5676f262b2e44e587
29 juin 2018
CM/JLM Numéro 18/2400 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 29/06/2018 Dossier : 17/03389 Nature affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension
Rétention Administrative
6881becd53f7f060d28c79d9
18 juillet 2025
[L] ; qu'en effet, celui-ci a le statut de réfugié reconnu par l'Allemagne et que ce pays a donné son accord le 6 juin 2025 en vue de sa réadmission sur son sol ; que si l'arrêté préfectoral du 1er juillet
16e chambre
6364bc32e405357f749eacf6
3 novembre 2022
À l'audience du 14 septembre 2022, il a été demandé aux parties une note en délibéré sur la recevabilité de l'exception de caducité.
Chambre civile 1-5
697c4b49cdc6046d4736b73d
29 janvier 2026
litigieuse, - le pouvoir de la cour, statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge des référés, de prononcer l'annulation de la convention litigieuse, - la recevabilité des demandes de l'intimé, présentées
Chambre des Terres
64fd5be67d865005e6e31675
24 août 2023
(remplacé, Dél n° 2021-39 APF du 18/02/2021, art. 3) du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que : «L'arrêt est rendu contradictoirement à l'égard de la partie qui comparaît à l'audience
6253cbe3bd3db21cbdd8e8ac
21 novembre 2011
MOTIFS : Sur la recevabilité de l'action d'état de Vanessa Y...: Il convient de faire rappel de ce que cette question a été définitivement tranchée par l'arrêt rendu par la Cour le 21 juin 2010 qui
6253cb45bd3db21cbdd8d372
2 février 2010
ARRET : - réputé contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
6253cdd1bd3db21cbdd94969
22 juin 2020
ARRET : Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées.
1ere Chambre
652f78d7b0532083189959ed
17 octobre 2023
SELARL EYDOUX MODELSKI Me Julie BRUYERE la SCP GUIDETTI BOZZARELLI LE MAT la SELARL ROBICHON & ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT
1re chambre civile
62ce63559a20ce9fcf126887
12 juillet 2022
La SCA la Cave des Hautes Côtes a soutenu la recevabilité de son appel.
Ch civ. 1-4 construction
69ddcb32cdc6046d472a30de
13 avril 2026
statuant sur le fond.
6260f96e6d9e13277d6e3a24
19 avril 2022
MOTIFS: Sur la recevabilité de l'appel: L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.
6253cc97bd3db21cbdd909cd
9 septembre 2013
MOTIFS : sur la recevabilité de l'appel : Attendu que le directeur de greffe de la Cour de Cassation a notifié aux parties le 29 février 2012 l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 28 février 2012
66162be699851e0008f1e6fe
9 avril 2024
AB/SH Numéro 24/01220 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 09/04/2024 Dossier : N° RG 24/00369 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYAZ Nature affaire : Déféré de l'ordonnance
4e chambre civile
68130511e66d7f6b7b71edff
30 avril 2025
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 30 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire
Chambre 6 (Etrangers)
69ddd02bcdc6046d472aa5ea
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel L'appel interjeté par M.
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