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42 750 résultats pour « arrêt statuant sur sa recevabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e617

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

MOTIFS DE L'ARRÊT : I-Sur la recevabilité de l'appel A titre liminaire, il convient de rappeler, en droit, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article L 623-4 du Code de commerce,

Source officielle
CA

ETRANGERS

64379e779477fe04f5cc6873

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[H] a été placé au centre de rétention administrative en février sur la base du même arrêté portant obligation de quitter le territoire français et libéré sur décision du juge, et ce précédent arrêté de

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a0e85e5bbe450008b2cca7

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il sera statué par arrêt de défaut. La clôture de la procédure a été prononcée le 18 octobre 2023.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

653ca69e83c9498318209d37

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

ARRÊT : - par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour initialement prévue le 06 octobre 2023 prorogée au 20 octobre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fde4dc5676f262b2e44e587

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

CM/JLM Numéro 18/2400 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 29/06/2018 Dossier : 17/03389 Nature affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6881becd53f7f060d28c79d9

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

[L] ; qu'en effet, celui-ci a le statut de réfugié reconnu par l'Allemagne et que ce pays a donné son accord le 6 juin 2025 en vue de sa réadmission sur son sol ; que si l'arrêté préfectoral du 1er juillet

Source officielle
CA

16e chambre

6364bc32e405357f749eacf6

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

À l'audience du 14 septembre 2022, il a été demandé aux parties une note en délibéré sur la recevabilité de l'exception de caducité.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

697c4b49cdc6046d4736b73d

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

litigieuse, - le pouvoir de la cour, statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge des référés, de prononcer l'annulation de la convention litigieuse, - la recevabilité des demandes de l'intimé, présentées

Source officielle
CA

Chambre des Terres

64fd5be67d865005e6e31675

Appel

24 août 2023

24 août 2023

(remplacé, Dél n° 2021-39 APF du 18/02/2021, art. 3) du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que : «L'arrêt est rendu contradictoirement à l'égard de la partie qui comparaît à l'audience

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e8ac

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'action d'état de Vanessa Y...: Il convient de faire rappel de ce que cette question a été définitivement tranchée par l'arrêt rendu par la Cour le 21 juin 2010 qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d372

Appel

2 février 2010

2 février 2010

ARRET : - réputé contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94969

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

ARRET : Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées.

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CA

1ere Chambre

652f78d7b0532083189959ed

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

SELARL EYDOUX MODELSKI Me Julie BRUYERE la SCP GUIDETTI BOZZARELLI LE MAT la SELARL ROBICHON & ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT

Source officielle
CA

1re chambre civile

62ce63559a20ce9fcf126887

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

La SCA la Cave des Hautes Côtes a soutenu la recevabilité de son appel.

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CA

Ch civ. 1-4 construction

69ddcb32cdc6046d472a30de

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

statuant sur le fond.

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CA

ETRANGERS

6260f96e6d9e13277d6e3a24

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

MOTIFS: Sur la recevabilité de l'appel: L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909cd

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

MOTIFS : sur la recevabilité de l'appel : Attendu que le directeur de greffe de la Cour de Cassation a notifié aux parties le 29 février 2012 l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 28 février 2012

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be699851e0008f1e6fe

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

AB/SH Numéro 24/01220 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 09/04/2024 Dossier : N° RG 24/00369 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYAZ Nature affaire : Déféré de l'ordonnance

Source officielle
CA

4e chambre civile

68130511e66d7f6b7b71edff

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 30 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69ddd02bcdc6046d472aa5ea

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel L'appel interjeté par M.

Source officielle

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