Or, en vertu de l'article 1383-2 du code civil, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre son auteur.

700 du code de procédure civile -la condamner en tous les dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

a décidé de remplacer les FOKKER 100 par de nouveaux avions CRJ 1000 (avions de capacité supérieure à 85 passagers).

[I] à lui payer la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 8 décembre 2025, au visa de la loi du 6 juillet 1989, des articles 517-21 et 1342-10 du code civil, il demande à la

[C] pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - de ses demandes indemnitaires, notamment au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déclarer

25 et encore 7,2 du règlement Bruxelles I Bis, Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu les articles 1100 et 100-1 du code civil, - déclarer le tribunal judiciaire de Nice compétent pour statuer

Mais, l'article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile. La clôture a été prononcée le 10 décembre 2025.

1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d'un récépissé en date du 27 février 2025

[Y] [A] demande à la cour, au visa des articles L 121-3, L 131-3 et L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, 1231-1, 1241 et 1242 du Code civil : In limine litis, de débouter la société

L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

que reprise à l'article 1604 du même code, s'entend d'une chose conforme aux stipulations convenues entre les parties.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

[J] à lui verser la somme de 10 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 682 du code civil, - condamner M.

[K] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné l'exécution

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu des dispositions de l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 'sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du