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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
61627ea138d18b7ebf63d216
22 novembre 2013
22 novembre 2013
de 55.498,01€ dirigée contre lui sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; Considérant que la SCI FAMILIALE [C]-[R] reproche désormais à l'architecte de n'avoir formé qu'une déclaration à la
Source officielleChambre 1-3
680b1da62c124f4fd8d67278
24 avril 2025
24 avril 2025
La radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile sera donc prononcée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906ed
16 mai 2013
16 mai 2013
1792 du Code Civil et celle de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et a dit que la garantie de CMA AREAS ne saurait être mobilisée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6163bf283aeb4b683cf414c9
23 juin 2010
23 juin 2010
450 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85680
21 juin 2001
21 juin 2001
2270 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a87
21 juin 2001
21 juin 2001
2270 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
6287333dc1d4e9057d612ef6
19 mai 2022
19 mai 2022
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61632f5b14ec5f96a7da098c
27 mai 2011
27 mai 2011
ne relève pas du champ d'application de la garantie légale édictée par les dispositions de l'article 1792 du code civil, -dire et juger que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence du
Source officielle2ème chambre section A
688af896aac506b5d705d049
21 octobre 2023
21 octobre 2023
1792 du code civil à l'encontre de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6312f06bef56904f13d44db3
2 septembre 2022
2 septembre 2022
au caractère décennal des désordres, l'action sur le fondement des dispositions de l'article 1792-4 du code civil est recevable et non prescrite.
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ea7
11 février 2016
11 février 2016
145 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-4
65a0e6af5bbe450008b2cbf8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Les autres désordres n'ont pas été considérés comme relevant de l'article 1792 du code civil. Il n'y a pas eu de suite à cette proposition.
Source officielle3e Chambre A
6162d674a2a5768a176c557e
31 mai 2012
31 mai 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Frédérique BRUEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bac2
6 mai 2008
6 mai 2008
1792 du Code Civil, compte tenu de la brièveté de la période restant à courir.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e292eb797effb070302
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur l'application de l'article 1792 du code civil La société Eco Prestige soutient que seules les dispositions de l'article 1792 du code civil ont vocation à s'appliquer, les désordres invoqués relevant
Source officielleCour d'Appel
PIERSONc/Cie d'assurances GROUPAMA DE LA MARNE ET DES ARDENNES
6253ca1cbd3db21cbdd8a14e
1 octobre 2007
1 octobre 2007
1792-4 du code civil.
Source officielleChambre A - Civile
66162bd699851e0008f1e508
9 avril 2024
9 avril 2024
1792 et suivants du code civil.
Source officielle3e Chambre B
616343ef88dc29ccde27f075
26 mai 2011
26 mai 2011
Aux termes de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.
Source officielle1ère Chambre
64ae4b33a1775905dba3bcf0
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Leur remplacement, que la cour suppose aux mêmes emplacements et à l'identique, à défaut d'éléments contraires, ne peut être considéré comme un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.
Source officielle4e chambre
603428b729be91186c810d0a
30 janvier 2017
30 janvier 2017
[H], sur le fondement de l'article 1792 du code civil, à lui payer les sommes de 3.039,47 euros TTC au titre des frais engagés, 65.166 euros HT outre la TVA en vigueur au titre des travaux de réfection
Source officiellePage 42 sur 362