L'article 2 du décret n°79-262 modifié du 21 mars 1979, dans sa version applicable au litige, dit que « le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par l'article 1er comporte huit classes

Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt () si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ".

à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ".

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

civile et de l'article R.211-3-24 du code de l'organisation judiciaire.

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

L'article Article 4 dudit réglement dispose du Droit à l'information 1.

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article

Aux termes de l'article 35 de la convention conclue le 27 octobre 1956 entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République fédérale d'Allemagne et la France relative à la canalisation de la Moselle : " Les

Enfin, l'article 35 du décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dispose que les candidatures sont présentées par

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

architecture de Montpellier de la réintégrer ; 4°) de mettre à la charge de l’école nationale supérieure d’architecture de Montpellier le versement à son conseil d’une somme de 3 000 euros au titre des articles

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

sorte que le caractère nouveau de la question posée est établi. 2.3 Sur le caractère sérieux de la question La décision du Conseil constitutionnel n° 97-389 DC du 22 avril 1997 portait sur l'article

L'article 35 de ce décret dispose que " Le bureau ou la section de bureau qui se déclare incompétent renvoie la demande par décision motivée devant le bureau ou la section de bureau qu'il désigne. ".

département dans le cadre d'un signalement préventif, alors que le parquet ne pouvait pas légalement ordonner d'évaluation sociale ; il y aurait lieu de saisir le tribunal des conflits en application de l'article