Enfin l'article 399, applicable à la procédure d'appel, par renvoi de l'article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

2025, . d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

en application de l'article 384 du code de procédure civile.

Ceci exposé, En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

700 du code de procédure civile ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de l'instance et le

SUR CE, Selon l'article 401 du code de procédure civile, 'le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement

SOCIALE audience non publique du 28 OCTOBRE 2025 N° de rôle : N° RG 25/01150 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5VH s/ appel d'une décision du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 22 mai 2025 code

[S] [X] ; Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile ; Vu les artiles 1565 et 1567 du même code ; MOTIFS Par conclusions déposées le 09 janvier 2025, l'appelante a sollicité

audience non publique du 20 OCTOBRE 2023 N° de rôle : N° RG 22/01083 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQ43 S/appel d'une décision du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3] en date du 13 juin 2022 code

audience non publique du 20 OCTOBRE 2023 N° de rôle : N° RG 22/01084 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQ46 S/appel d'une décision du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3] en date du 13 juin 2022 code

[O] à leur payer la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi que la somme de 400 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

407 du code de procédure civile, - condamner M.

En application de l'article 403 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler que le désistement d'appel met fin à l'instance et emporte acquiescement au jugement.

-1 et suivants du code de commerce, vu les articles 400 et suivants, 905 et suivants du code de procédure civile, prendre acte de son désistement de l'instance RG 21/00782 à l'encontre de toutes

à l'article 887-1.

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.