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2 285 résultats pour « article 5.4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256800bfda47c90075f92

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6789f8aa482fcecad732ff61

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En 2015, il est positionné coefficient 365, niveau 5.3.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192835cdc6046d4754204a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[N] [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle a débouté M.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1d982c124f4fd8d671ca

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En application des articles 907 et 788 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01192_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L’article 5 de l’arrêté d’orientations pris par la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice de bassin, le 28 janvier 2022, dispose dans son paragraphe 5.1 relatif au « Délai après

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd94e8714a1e1370df91e0b

Appel

27 février 2020

27 février 2020

à l'article 1799-1 du code civil n'est pas sérieusement contestable, étant d'ordre public et ne rentrant pas dans les prévisions de l'article 8.6.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00398_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

D É C I D E : Article 1er : La requête des consorts C est rejetée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01118_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2131-6 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03174_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

5.2) ".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

660f9501a40f8b0008cb75c9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par leurs dernières conclusions notifiées le 24 mai 2022, les sociétés Isa et Mia demandent, au visa de l'article 12 du code de procédure civile, des articles 222-7 et 222-17 du code du sport, des articles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00991_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 5.5 relatif aux rejets des eaux pluviales de l’arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02085_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

de l'article R. 613-2.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65321b899e4ea48318f5b108

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Elle estime que la facturation et la périodicité du contrat sont des choses différentes et que les articles 4.1 et 5.1 du contrat sont parfaitement clairs sur ces deux aspects, ne nécessitant aucune interprétation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

65b3688a8c0355000835f50f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

- signé par Madame Nathalie Renard, présidente de la chambre 5.5 et par Maxime Martinez, greffier, auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0dbfc25a97f0381f4f43

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

[O], l'éventuel trop perçu en contravention avec ces dispositions, débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, a condamné le CIC au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6979e5b9cdc6046d47f6efad

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Deuxièmement, la Convention Collective Nationale de la Métallurgie Drôme-Ardèche applicable à l'espèce, prévoit en son article 5.7 relatif aux frais professionnels que : « Les déplacements des mensuels

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abae297d5920008107f0c

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L441-1 et L441-2 du code de commerce tandis que l'appelante sollicite l'application du délai de droit commun prévu par l'article L110-4 précité.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

671b358f2edfb0b58c05ee05

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5.5 et par M. Maxime Martinez, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

697b0390cdc6046d47113aed

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Ils allèguent également que la déchéance du terme prononcée par la banque doit être déclarée nulle au motif qu'en application de l'article 5.1 des conditions générales du contrat de prêt, la déchéance

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02218_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

de bon de commande, approbation de devis, ordre de service, acompte) avant la date figurant sur l'accusé réception de la demande d'aide autorisant le démarrage des travaux (cf. article 5.3) " et, " lorsqu'un

Source officielle

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