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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
63c256800bfda47c90075f92
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6789f8aa482fcecad732ff61
16 janvier 2025
En 2015, il est positionné coefficient 365, niveau 5.3.
Chambre Sociale
6a192835cdc6046d4754204a
28 mai 2026
[N] [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle a débouté M.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d982c124f4fd8d671ca
24 avril 2025
En application des articles 907 et 788 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01192_20260421
21 avril 2026
L’article 5 de l’arrêté d’orientations pris par la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice de bassin, le 28 janvier 2022, dispose dans son paragraphe 5.1 relatif au « Délai après
Pôle 1 - Chambre 2
5fd94e8714a1e1370df91e0b
27 février 2020
à l'article 1799-1 du code civil n'est pas sérieusement contestable, étant d'ordre public et ne rentrant pas dans les prévisions de l'article 8.6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00398_20230427
27 avril 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête des consorts C est rejetée.
4ème chambre
DCA_23TL01118_20250617
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2131-6 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03174_20220713
13 juillet 2022
5.2) ".
Pôle 5 - Chambre 5
660f9501a40f8b0008cb75c9
4 avril 2024
Par leurs dernières conclusions notifiées le 24 mai 2022, les sociétés Isa et Mia demandent, au visa de l'article 12 du code de procédure civile, des articles 222-7 et 222-17 du code du sport, des articles
DCA_22NC00991_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 5.5 relatif aux rejets des eaux pluviales de l’arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02085_20231211
11 décembre 2023
de l'article R. 613-2.
Chambre Commerciale
65321b899e4ea48318f5b108
18 octobre 2023
Elle estime que la facturation et la périodicité du contrat sont des choses différentes et que les articles 4.1 et 5.1 du contrat sont parfaitement clairs sur ces deux aspects, ne nécessitant aucune interprétation
65b3688a8c0355000835f50f
25 janvier 2024
- signé par Madame Nathalie Renard, présidente de la chambre 5.5 et par Maxime Martinez, greffier, auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
Pôle 5 - Chambre 6
615e0dbfc25a97f0381f4f43
11 décembre 2014
[O], l'éventuel trop perçu en contravention avec ces dispositions, débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, a condamné le CIC au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article
Ch.sociale-sect.prud'hom
6979e5b9cdc6046d47f6efad
27 janvier 2026
Deuxièmement, la Convention Collective Nationale de la Métallurgie Drôme-Ardèche applicable à l'espèce, prévoit en son article 5.7 relatif aux frais professionnels que : « Les déplacements des mensuels
Chambre commerciale
665abae297d5920008107f0c
3 avril 2024
L441-1 et L441-2 du code de commerce tandis que l'appelante sollicite l'application du délai de droit commun prévu par l'article L110-4 précité.
671b358f2edfb0b58c05ee05
24 octobre 2024
- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5.5 et par M. Maxime Martinez, greffier, présent lors de la mise à disposition.
697b0390cdc6046d47113aed
28 janvier 2026
Ils allèguent également que la déchéance du terme prononcée par la banque doit être déclarée nulle au motif qu'en application de l'article 5.1 des conditions générales du contrat de prêt, la déchéance
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02218_20240528
28 mai 2024
de bon de commande, approbation de devis, ordre de service, acompte) avant la date figurant sur l'accusé réception de la demande d'aide autorisant le démarrage des travaux (cf. article 5.3) " et, " lorsqu'un
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